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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 25 nov. 2024, n° 24/02902 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02902 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/02902 – N° Portalis DB22-W-B7I-SA3K
DEMANDEUR :
[G] [D]
représenté par Me Afsaneh KHAKPOUR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 356
DEFENDERESSE :
S.A.S. INSTITUT INTERNATIONAL IMAGE SON
représentée par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
L’article 1567 du code civil prévoit que “les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction”.
“L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes” ainsi qu’en dispose l’article 1565 du code civil.
Vu l’article 785 du cpc,
En l’espèce, les parties soumettent au tribunal un protocole transactionnel. Il y a lieu de conférer force exécutoire à ce protocole transactionnel signé entre les parties le 18 octobre 2024.
En application des dispositions de l’article 1566, seule la décision de refus d’homologation peut faire l’objet d’un appel. Ainsi, cette décision est rendue en dernier ressort.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONFÈRE force exécutoire au protocole transactionnel qui est annexé à la présente décision.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire entre les parties.
Fait à Versailles, le 25 Novembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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