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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 3 déc. 2024, n° 24/00115 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00115 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 10]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00115 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJVP
72A Demande en paiement des charges ou des contributions
Minute: 24/00503
Syndic. de copro. SDC LES AMAZONES SIS [Adresse 7]
C/
[P] [X]
Copies délivrées le
à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 03 Décembre 2024 ;
Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles en date du 18/07/2024 exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
Syndic. de copro. SDC LES AMAZONES SIS [Adresse 7]
Représenté par son syndic GIF GESTION & COPRO
[Adresse 2]
[Localité 4] (78)
représenté par Maître ROUAULT Olivier, avocat du Barreau de VERSAILLES
et
Mme [P] [X]
[Adresse 9] [Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par assignation,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu la lettre de Maître [I]
La partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.
le Tribunal de proximité:
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00115 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJVP;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le 3 décembre 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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