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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 7 nov. 2024, n° 24/00224 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SA [ Adresse 12 ], SA [ 13 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 16]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 15]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00224 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIYJ
BDF N° : 000424010821
Nac : 48O
JUGEMENT
Du : 07/11/2024
[C] [T]
C/
SA [Adresse 12]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : 540/2024
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 07 Novembre 2024 ;
Sous la Présidence Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Julie MORVAN, Greffier ;
Le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Mme [C] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 14]
[Localité 8]
ET :
DEFENDEUR(S) :
SA [13]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Le Tribunal a demandé leurs observations écrites aux parties et mis l’affaire en délibéré au 07 Novembre 2024 .
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
se DECLARE incompétent pour connaître de la demande de suspension d’expulsion formée par la [11] à l’égard de Madame [T] [C] [U] [Z], résidant [Adresse 6],
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [T] [C] et à la SA d’HLM [9], et par lettre simple à la [10] ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 16], le 07 novembre 2024,
LE GREFFIER LE JUGE
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