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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj cg fond, 13 déc. 2024, n° 24/00333 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | FRANCE TRAVAIL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00333 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJWW
Minute:
[X] [T]
C/
FRANCE TRAVAIL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le 13 DECEMBRE 2024
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 13 Décembre 2024 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Mme [X] [T]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, non représentée
ET :
DEFENDEUR(S) :
FRANCE TRAVAIL
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie ;
assisté de Léa BULCOURT, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 03 Août 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par mail en date du 10 décembre 2024, a déclaré se désister de son opposition à contrainte ;
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l’audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00333 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJWW ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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