Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 22 avr. 2025, n° 24/06623 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06623 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/06623 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQZU
DEMANDERESSE :
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 3] représentée par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du
16 novembre 2017, alinéa 16, régulièrement publiée, et domicilié en cette qualité à l’Hôtel d’agglomération de [Localité 3] situé [Adresse 1],
représentée par Maître Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441
DEFENDERESSE :
La societe [Adresse 2] exerçant sous l’enseigne SECURITEST, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Société de VERSAILLES sous le numéro 503 349 656 dont le siège social est situé au [Adresse 5] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège (Placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES rendu le 30 janvier 2025),
représentée par Maître Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 et suivants du CPC)
Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu le placement en liquidation judiciaire de la société [Adresse 2] par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Versailles rendu le 30 janvier 2025,
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l’interruption de l’instance,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025 à 9h30
pour :
— production de la déclaration de créance,
— mise en cause des organes de la procédure collective,
— à défaut radiation (art. 376 du CPC)
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à [Localité 4], le 22 Avril 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Technologie ·
- Sociétés ·
- Taxes foncières ·
- Sommation ·
- Charges de copropriété ·
- Loyer ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Impôt ·
- Procédure
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Licenciement ·
- Faute ·
- Préjudice ·
- Homme ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Conseil ·
- Péremption ·
- Indemnité ·
- In solidum
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Pays ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Injonction ·
- Litige ·
- Conseil
- Champignon ·
- Ouvrage ·
- Bois ·
- Hôtel ·
- Sinistre ·
- Eaux ·
- Particulier ·
- Expertise judiciaire ·
- Origine ·
- Rupture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Fiche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Offre de crédit ·
- Information ·
- Paiement ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Sous-location ·
- Procédure civile
- Ville ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Clause pénale ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Siège social ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement personnel ·
- Insuffisance d’actif ·
- Siège
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Travailleur indépendant ·
- Affiliation ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Droit communautaire ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire
- Concession ·
- Coûts ·
- Décès ·
- Pompes funèbres ·
- Chêne ·
- Vente forcée ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conservation ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.