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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 11 sept. 2025, n° 24/00897 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00897 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Tribunal judiciaire de Versailles
Chambre de proximité
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 24/00897 – N° Portalis DB22-W-B7I-SS7P
Minute : 25/00961
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 11 septembre 2025
Madame [B] [K]
C/
Société FOOTBALL CLUB DE [Localité 7] 78
copie certifiée conforme aux parties par lettre simple le
copie certifiée conforme à Maître par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 11 septembre 2025
Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Madame [B] [K]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée, ayant pour avocat Me Kalpita THOMAS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
d’une part,
DÉFENDEUR :
Société FOOTBALL CLUB DE [Localité 7] 78
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée, ayant pour avocat Me Gautier KERTUDO, avocat au barreau de PARIS
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a été saisi par assignation en date du 04 novembre 2024 pour une audience prévue le 11 septembre 2025,
Vu l’audience publique du 11 septembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 29 juillet 2025, Me Kalpita THOMAS, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00897 – N° Portalis DB22-W-B7I-SS7P et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE
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