TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 25 JUIN 2025

N° RG 24/00045 – N° Portalis DB22-W-B7I-R6SG

Code NAC : 78A

ENTRE

SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [9] sis [Adresse 2] à [Localité 10], représenté par son Président syndic Monsieur [S] [K] domicilié en cette qualité à ladite adresse.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C621, substituée par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES.

ET

Monsieur [M] [G] [I], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 12], de nationalité francaise, demeurant [Adresse 6] à [Localité 10].

PARTIE SAISIE

Comparant en personne, n’ayant pas constitué avocat.

S.A.S. EOS FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 488 825 217, dont le siège social est situé [Adresse 5] à PARIS (75015), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024 en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III, représenté par la S.A.S. FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 353 053 531, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75009).

Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 4] à PARIS (75009), suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024.

INTERVENANT VOLONTAIRE

Représenté par Maître Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, substituée par Maître Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Carla LOPES DOS SANTOS

DÉBATS

À l’audience du 25 juin 2025, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 08 janvier 2024, publié le 26 janvier 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 13] 2, volume 2024 S n°23, dénoncé aux créanciers inscrits le 26 mars 2024, aux termes duquel le SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ELYSEE II a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers appartenant à [Localité 11], situés [Adresse 6] au sein d’un ensemble immobilier cadastré section [Cadastre 8] et [Cadastre 7], lesdits biens saisis étant édifiés sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 8], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente,

Vu l’acte de commissaire de justice signifié à étude le 22 mars 2024, aux termes duquel le conseil du SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ELYSEE II a fait assigner Monsieur [M] [G] [I] devant le juge de l’exécution de [Localité 13] afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 26 mars 2024,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2025, par lesquelles le conseil du SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ELYSEE II demande au juge de l’exécution de donner acte de son désistement,

Vu l’évocation de l’affaire à l’audience de ce jour, le conseil du SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ELYSEE II a maintenu sa demande de désistement et le conseil de la S.A.S. EOS FRANCE a indiqué ne pas vouloir se subroger en ses droits.

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 384 du Code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

L’article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, le SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ELYSEE II déclare expressément se désister de ses demandes à la suite du règlement de sa créance et des frais de poursuites par la partie saisie.

Le conseil de la S.A.S. EOS FRANCE a indiqué à l’audience ne pas vouloir se subroger aux droits du SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ELYSEE II.

Le désistement est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance, ainsi que l’extinction de l’instance, du SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ELYSEE II à l’encontre de Monsieur [M] [G] [I] par l’effet de ce désistement.

Les dépens, comprenant les frais de saisies, d’ores et déjà réglés, seront laissés à la charge de Monsieur [M] [G] [I].

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance du SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ELYSEE II à l’encontre de Monsieur [M] [G] [I] ;

CONSTATE en conséquence, l’extinction de l’instance introduite par le SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ELYSEE II à l’encontre de Monsieur [M] [G] [I] ;

DIT que l’affaire sera retirée du rôle ;

LAISSE les dépens, comprenant les frais de saisies, à la charge de Monsieur [M] [G] [I] ;

Fait et mis à disposition à [Localité 13], le 25 juin 2025.

Le Greffier Le Président

Carla LOPES DOS SANTOS Elodie LANOË