Tribunal Judiciaire de Versailles, Procedure collective, 24 juin 2025, n° 25/00016

TJ Versailles 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance d'actif
Le tribunal a constaté l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et a jugé que le liquidateur avait droit à une indemnité pour compenser l'insuffisance d'actif.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, procedure collective, 24 juin 2025, n° 25/00016
Numéro(s) :	25/00016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 2025

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ

ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR

N° RG 25/00016 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAVZ

Code NAC : 4GF

Débats tenus en chambre du conseil le 13 JUIN 2025 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Anne LECLERC, Vice-Présidente et Sophie REROLLE, magistrat honoraire, assistées de Nathalie GALVEZ, greffier.

DÉBITEUR :

Monsieur [N] [G]

entrepreneur individuel

demeurant 47 avenue Lucien René Duchesne – 78170 LA-CELLE-SAINT-CLOUD,

en présence de :

— [O] LUNVEN, juge commissaire,

— MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Marie-Cécile VELLUET, Substitut,

— SELARL MARS, mandataire liquidateur,

JUGEMENT :

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 24 JUIN 2025 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 24 mai 2023, Monsieur [N] [G], infirmier libéral exerçant selon le statut de l’entrepreneur individuel a sollicité le bénéfice de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du 28 juin 2023, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de Monsieur [N] [G] et notamment désigné la SELARL MARS prise en la personne de Maître [W].

Par jugement du 9 janvier 2021, la clôture pour insudffisance d’actif a été prononcée par le tribunal.

Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 5 mai 2025, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 839,60 €. au regard des honoraires qu’elle a dèjà perçus dans le cadre de la procédure d’un montant de 660,40 € HT.

****

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juin 2025.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Au cours des débats, la SELARL MARS, mandataire liquidateur, sollicite une indemnité de 839,60 euros pour procédure impécunieuse de liquidation judiciaire de Monsieur [N] [G].

Le juge commissaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable à l’octroi d’une indemnité de 839,60 euros au titre de la procédure impécunieuse de Monsieur [N] [G].

SUR CE,

En l’espèce, il apparaît que la consistance de l’actif de Monsieur [N] [G] n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, lequel justifie n’avoir encaissé que 660,40 euros HT au titre de ses honoraires.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004 le Tribunal constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation et dit qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 839,60 euros.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [N] [G] ;

FIXE à la somme de 839,60 euros (HUIT CENT TRENTE NEUF EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL MARS, mandataire liquidateur ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 25/00016 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAVZ

Affaire :

M. [N] [G]

Versailles, le 24 juin 2025

Le Greffier

SELARL MARS

MINISTÈRE PUBLIC

En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 24 JUIN 2025 allouant une indemnité de 839,60 euros à la SELARL MARS.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).

Le Greffier