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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 16 janv. 2025, n° 24/01440 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01440 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 24/01440 – N° Portalis DB22-W-B7H-RYUP
DEMANDEURS :
[F] [S]
représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Me François LEFORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0496
[L] [U]
représenté par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Me François LEFORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0496
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. BRIE TECHNIQUE BATIMENT
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement des demandeurs en date du 14 janvier 2025,
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Il convient de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que les dépens seront supportés par les parties dans les termes de leur accord
passé sur ce point à défaut LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 1], le 16 Janvier 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Stéphanie ARENA, Maître Emmanuel MOREAU
délivrée le
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