TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

05 AOUT 2025

N° RG 25/00674 – N° Portalis DB22-W-B7J-S3XY

Code NAC : 54G

DEMANDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 67], représenté par son syndic, la SARL AFFAIRES A SUIVRE, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 511 450 058, dont le siège social est [Adresse 13] à [Localité 97], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [PR] [D], demeurant [Adresse 12] à [Localité 68]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [CC] [D], demeurant [Adresse 12] à [Localité 68]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 41] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [JF] [HV], demeurant [Adresse 41] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [YY] [T], demeurant [Adresse 41] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [NU] [O], demeurant [Adresse 41] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 41] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [KL] [C], demeurant [Adresse 41] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [FX] [F], demeurant [Adresse 8] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [GX] [R], demeurant [Adresse 41] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 52] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [CV] [VD], demeurant [Adresse 36] à [Localité 56]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [BP] [EY], demeurant [Adresse 52] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [MV] [SJ], demeurant [Adresse 33] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [DH] [GP], demeurant [Adresse 9] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [U] [RR], demeurant [Adresse 33] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [OY], demeurant [Adresse 39] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [DN], demeurant [Adresse 39] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [Z] [SO], demeurant [Adresse 41] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [PL] [SO], demeurant [Adresse 41] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [CO] [OA], demeurant [Adresse 52] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [XH] [LO], demeurant [Adresse 4] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [V] [DB], demeurant [Adresse 40] à [Localité 95]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [MO], demeurant [Adresse 34] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [JY], demeurant [Adresse 34] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [I] [ZH], demeurant [Adresse 31] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [NM], demeurant [Adresse 3] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [IH], demeurant [Adresse 3] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [AN] [EG], demeurant [Adresse 33] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [UF] [W], demeurant [Adresse 33] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [GJ] [IB], demeurant [Adresse 25] à [Localité 85]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [IZ] [IB], demeurant [Adresse 25] à [Localité 85]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [HD], demeurant [Adresse 5] à [Localité 55]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [HD], demeurant [Adresse 5] à [Localité 55]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [FL], demeurant [Adresse 44] à [Localité 73]

défaillant

Madame [FL], demeurant [Adresse 44] à [Localité 73]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [SU], demeurant [Adresse 52] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [ZS], demeurant [Adresse 52] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [B] [MH], demeurant [Adresse 7] à [Localité 60]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [BJ] [ES], demeurant [Adresse 29] à [Localité 90]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [X] [NV], demeurant [Adresse 52] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [KY], demeurant [Adresse 52] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [MU], demeurant [Adresse 52] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [JL] [TS], demeurant [Adresse 38] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [N] [AH], demeurant [Adresse 38] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [BA], demeurant [Adresse 86] à [Localité 66]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [BW], demeurant [Adresse 86] à [Localité 66]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [UY] [XR], demeurant [Adresse 52] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [E] [L], demeurant [Adresse 52] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [LW], demeurant [Adresse 87] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [P], demeurant [Adresse 87] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

S.C.I. LES CHENES C/O M.[MB], dont le siège social est [Adresse 24] à [Localité 57], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [RI] [UP], demeurant [Adresse 42] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [AK] [UP], demeurant [Adresse 42] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [YO] [ZM], demeurant [Adresse 33] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [DU] [LJ], demeurant [Adresse 33] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [FR] [GW], demeurant [Adresse 52] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [HU] [GW], demeurant [Adresse 52] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [UA] [IN], demeurant [Adresse 41] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [V] [IN], demeurant [Adresse 41] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [PD] [WJ], demeurant [Adresse 17] à [Localité 62]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [CO] [WJ], demeurant [Adresse 17] à [Localité 62]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [I] [SZ], demeurant [Adresse 32] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [VW] [SZ], demeurant [Adresse 32] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [RW] [AD], demeurant [Adresse 33] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [G] [VL] ou [ZR], demeurant [Adresse 46] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [RJ] [TA], demeurant [Adresse 41] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [YF] [JM], demeurant [Adresse 18] à [Localité 80]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [VR] [JT], demeurant [Adresse 18] à [Localité 80]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [CV] [OM], demeurant [Adresse 37] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [PK] [MC], demeurant [Adresse 37] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [WO] [EA], demeurant [Adresse 35] à [Localité 65]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [KR] [SC], demeurant [Adresse 33] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [GD], demeurant [Adresse 33] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [GD], demeurant [Adresse 33] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

S.C.I. MLH C/O M. [UT] et Mme. [FE], dont le siège social est [Adresse 52] à [Localité 54], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [RE], demeurant [Adresse 51] à [Localité 76]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [RE], demeurant [Adresse 51] à [Localité 76]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [TM] [YA], demeurant [Adresse 33] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [HU] [TT], demeurant [Adresse 33] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [NH] [FF], demeurant [Adresse 28] à [Localité 83]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [FF], demeurant [Adresse 28] à [Localité 83]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [A] [VG], demeurant [Adresse 45] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [VI] [RD], demeurant [Adresse 45] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [WE] [DT], demeurant [Adresse 52] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Madame [N] [LE], demeurant [Adresse 52] à [Localité 54]

représentée par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [KK] [ET], demeurant [Adresse 9] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

Monsieur [XW] [FK], demeurant [Adresse 52] à [Localité 54]

représenté par M^e Marie-Sophie Delavenne-Tissier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 502

DEFENDERESSES

S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER, au capital de 138 577 320,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 091 546, dont le siège social est [Adresse 30] à [Localité 64], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Sophie Poulain, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 180, M^e Jérôme Martin, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P158

S.A. ALLIANZ IARD, au capital de 991 967 200,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 84], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Emmanuel Desportes, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 243, M^e Emmanuelle Bock, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P325

S.A.S. SERRURERIE GENERALE DE [Localité 93], au capital de 126 000 000,00 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 351 063 599, dont le siège social est [Adresse 98] à [Localité 91], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Natacha Demarthe-Chazarain, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, vestiaire : 356

S.A.S. ECM, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 438 392 870, dont le siège social est [Adresse 27] à [Localité 61], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S. ASCENSUS RENOVATION, au capital de 37 000,00 €, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 495 062 945, dont le siège social est [Adresse 26] à [Localité 53], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Audrey Allain, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 344, M^e Sylvie Verniole-Davet, avocat au barreau de Paris, vestiaire : L309

S.A.S. TAG ARCHITECTES, au capital de 5 300,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 534 573 324, dont le siège social est [Adresse 43] à [Localité 78], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Sammy Jeanbart, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 111, M^e Alexandre Duval-Stalla, avocat au barreau de Paris, vestiaire : J128

Société d’assurance à forme mutuelle MAF, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 784 647 349, dont le siège social est [Adresse 21] à [Localité 81], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

Société d’assurance à forme mutuelle SMABTP, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 47] à [Localité 79], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège

défaillante

S.A.S.U. ISOL 2 000, au capital de 400 000,00 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 337 516 413, dont le siège social est [Adresse 22] à [Localité 94], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Virginie Janssen, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 316, M^e Marie-Charlotte Marty, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R085

Société d’assurance à forme mutuelle L’AUXILIAIRE, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 775 649 056, dont le siège social est [Adresse 23] à [Localité 69], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Virginie Janssen, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 316, M^e Marie-Charlotte Marty, avocat au barreau de Paris vestiaire : R085

E.U.R.L. ETUDE ET PROJET, au capital de 150 000,00€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 423 653 641, dont le siège social est [Adresse 14] à [Localité 75], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Sammy Jeanbart, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 111, M^e Alexandre Duval-Stalla, avocat au barreau de Paris, vestiaire : J128

S.A. EUROMAF, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 429 599 509, dont le siège social est [Adresse 21] à [Localité 81], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S.U. QUALICONSULT, au capital de 1 440 000,00 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 401 449 855, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 96], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Stéphane Launey, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0133, M^e Michèle De Kerckhove, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 26

S.A. SMA SA, au capital de 12 000 000,00 € , immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 789 296, dont le siège social est [Adresse 47] à [Localité 79], prise en la personne de son réprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Michèle De Kerckhove, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 26, M^e Christelle Neyret, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D66

S.A. BLINDAGE TERRASSEMENT INFRASTRUCTURE (BTI), au capital de 50 000,00 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 418 741 971, dont le siège social est [Adresse 15] à [Localité 89], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 20] au [Localité 70], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Alain Clavier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 240

S.A. MMA IARD, au capital de 537 052 368,00 €, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 20] au [Localité 70], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Alain Clavier, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 240

S.A. L’ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS, au capital de 3 100 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 592 001 648, dont le siège social est [Adresse 11] à [Localité 77], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S. FONCIA MANSART, au capital de 280 497,00 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 490 205 184, dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 71], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant absorbé la totalité du patrimoine de la société FONCIA VAL DE SEINE, au capital de 256 946,00 €, immatriculé au RCS de Versailles sous le numéro 559 801 568, dont le siège social est [Adresse 19] à [Localité 88] selon décision de l’associé unique en date du 30 janvier 2024 décidant de la dissolution et de la transmission universelle du patrimoine

défaillante

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES [Adresse 92], domiciliée [Adresse 63] à [Localité 54], représentée par son syndic, la société AFFAIRES A SUIVRE, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 511 450 058, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.R.L. JARDINS DE GALLY, au capital de 202 498,37 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 729 803 973, dont le siège social est [Adresse 59] à [Localité 54], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Sylvie Rodas, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R126, M^e Christophe Debray, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 627

S.A.R.L. TUGEC, au capital de 40 000,00 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 332 051 598, dont le siège social est [Adresse 16] à [Localité 74], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.R.L. ELAN, au capital de 150 000,00 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 682 041 496, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 62], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.E.L.A.R.L. MJC2A, représentée par Maître [CI] [K], immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 501 184 774, dont le siège social est [Adresse 50] à [Localité 58], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société EXATECH, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 450 377 205, en procédure de liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de commerce d’Evry en date du 15 juillet 2024

défaillante

S.A.S. VIALATTE INGENIERIE, au capital de 318 000,00 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 400 315 131, dont le siège social est [Adresse 49] à [Localité 72], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Amel Ben Mansour, avocat au barreau de Paris, M^e Pierre-Antoine Cals, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 719

S.A.S. POUGET CONSULTANTS, au capital de 250 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 438 181 869, dont le siège social est [Adresse 48] à [Localité 82], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

Débats tenus à l’audience du 10 juin 2025

Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie Brun, Greffier lors des débats, et de Romane Boutemy, Greffier lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 10 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 5 août 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 14 mars 2024 (RG 24/34), rectifiée par ordonnance du 9 août 2024 (RG 24/1041), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à Monsieur [XW] [EL].

Par acte de Commissaire de Justice délivré les 24, 28 et 29 avril et 7 mai 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 92] sis [Adresse 63], représenté par son syndic, la société Affaires à suivre, a assigné, conjointement avec l’ensemble des copropriétaires (avec jointe en annexe de l’assignation la liste des copropriétaires concernés), les sociétés :

— Bouygues Immobilier,

— Allianz IARD (ès-qualités d’assureur de la société Bouygues Immobilier),

— Serrurerie générale de [Localité 93],

— ECM,

— Ascensus Rénovation,

— Isol 2000,

— L’Auxiliaire (ès-qualités d’assureur de la société Isol 2000),

— Etude et Projet,

— Euromaf (ès-qualités d’assureur de la société Etude et Projet),

— Tag Architectes,

— MAF (ès-qualités d’assureur de la société Tag Architectes),

— SMABTP (ès-qualités d’assureur des sociétés Serruretie générale de [Localité 93], ECM, Exatech et Ascensus Rénovation),

— Qualiconsult,

— SMA SA (ès-qualités d’assureur de la société Qualiconsult),

— Blindage Terrassement Infrastructure (BTI),

— MMA IARD Assurances Mutuelles (ès-qualités d’assureur de la société BTI),

— MMA IARD (ès-qualités d’assureur de la société BTI),

— L’Entreprise Sociale pour l’Habitat Domnis (ESH DOMNIS),

— Foncia Mansart,

— L’Association syndicale libre des [Adresse 92],

— Jardins de Gally,

— Tugec,

— Elan,

— MJC2A, représentée par Maître [CI] [K] en qualité de mandataire judiciaire de la société Exatech,

— Vialatte Ingenierie,

— Pouget Consultabts,

pour voir :

— étendre la mission de l’expert à la totalité de l’installation électrique, l’étanchéité des toitures des maisons, la porte du parking ;

— voir rendre communes et opposables l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise aux sociétés :

— MJC2A, représentée par Maître [CI] [K] en qualité de mandataire judiciaire de la société Exatech ;

— Elan ;

— Vialatte Ingenierie ;

— Pouget Consultants ;

— enjoindre aux sociétés Bouygues Immobilier, Exatech, Qualiconsult, et pour ce qui les concerne les sociétés Serrurerie générale de [Localité 93], BTI, Etude et Projet, Vialatte Ingenierie et Jardins de Gally, la production des pièces suivantes :

— sur les plaques fixées sous les coursives et les balcons qui s’avèrent dangereuses du fait de leur chute inopinée :

* détail du CCTP sur cette réalisation ;

* les plans du projet ;

* les plans d’exécution avec les visas ;

* un résumé technique de la réalisation par SGS ;

* les différents rapports du bureau de contrôle (RICT et RFCT) :

— sur les menuiseries extérieures :

* détail du CCTP sur cette réalisation ;

* validation par la maîtrise d’oeuvre d’exécution des produits proposés par SGS et les visas ;

* tout autre élément pouvant éclairer la vérité sur les menuiseries ;

— sur le parking :

* plans de drainage ;

* plans des réseaux extérieurs ;

* notes de calcul des pompes de relevage avec la notice expliquant leur fonctionnement ;

* explication de la raison des tuyaux de diamètre 45 sortant de certaines voiles béton (est-ce pour décompresser la pression des eaux sur les parois de béton ?) ;

* comptes-rendus de chantier au moment de la réalisation du sous-sol ;

* nom de l’entreprise qui a réalisé le cuvelage ;

— sur les arbres remarquables :

* arrêté de classement des arbres remarquables ;

sous astreine pour les sociétés Bouygues Immobilier et Qualiconsult de 500,00 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ;

— condamner in solidum les sociétés Bouygues Immobilier et Allianz IARD à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 000,00 € au titre de l’artile 700 du code de procédure civile.

Les sociétés :

— Bouygues Immobilier,

— Serrurerie générale de [Localité 93],

— Isol 2000,

— Ascensus Rénovation,

— L’Auxiliaire (ès-qualités d’assureur de la société Isol 2000),

— Etude et Projet,

— SMA SA (ès-qualités d’assureur de la société Qualiconsult),

— MMA IARD Assurances Mutuelles (ès-qualités d’assureur de la société BTI),

— MMA IARD (ès-qualités d’assureur de la société BTI),

— Jardins de Gally,

ont formulé protestations et réserves.

La société Bouygues Immobilier a formulé protestations et réserves sur la demande d’extension de mission et conclu au rejet de la demande de communication de pièces sous astreinte et de la demande au titre des frais irrépétibles.

La société Allianz IARD (ès-qualités d’assureur de la société Bouygues Immobilier) a formulé protestations et réserves sur la demande d’extension de mission et conclu au rejet de la demande de condamnation in solidum à son encontre au titre des frais irrépétibles, sollicitant de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Qualiconsult a formulé protestations et réserves sur la demande d’extension de mission et donné acte de la production par elle de toutes pièces dont elle dispose et demandées par le syndicat des copropriétaires, sollicitant le débouté de la demande de production de pièces et jugeant sans objet la demande d’astreinte. Elle sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Tag Architectes a formulé protestations et réserves sur la demande d’extension de mission et s’en rapporte sur les demandes de mise en cause.

La société Vialatte Ingenierie a formulé protestations et réserves sur la demande d’extension de mission, conclu au débouté de la demande de communication de pièces sous astreinte, et de toute autre demande, et solliciter la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Ascensus Rénovation a conclu à sa mise hors de cause s’agissant de la demande d’extension de mission et a formulé à titre subsidiaire protestations et réserves.

La société Jardins de Gally a conclu au rejet de la demande d’extension de mission et de la demande de communication de pièces, et a formulé à titre subsidiaire protestations et réserves.

Ne sont pas représentées les sociétés :

— L’Association syndicale libre Les [Adresse 92],

— ECM,

— Euromaf (ès-qualités d’assureur de la société Etude et Projet),

— MAF (ès-qualités d’assureur de la société Tag Architectes),

— SMABTP (ès-qualités d’assureur des sociétés Serrurerie générale de [Localité 93], de ECM, de Exatech et de Ascensus Rénovation),

— Blindage Terrassement Infrastructure (BTI),

— L’Entreprise sociale pour l’Habitat Domnis (ESH DOMNIS),

— Foncia Mansart,

— Tugec,

— Elan,

— MJC2A, représentée par Maître [CI] [K] en qualité de mandataire judiciaire de la société Exatech,

— Pouget Consultants.

Le syndicat des copropriétaires a transmis en note en délibéré autorisée l’avis favorable de l’expert sur l’extension de mission sollicitée.

La décision a été mise en délibéré au 5 août 2025.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, il convient de rendre commune l’ordonnance d’expertise aux sociétés MJC2A représentée par Maître [CI] [K] en qualité de mandataire judiciaire de la société Exatech, Elan, Vialatte Ingenierie et Pouget Consultants.

Il convient également de faire droit à la demande d’extension de mission selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision.

S’agissant de la demande de communication de pièces, outre que certaines « pièces » présentent un caractère imprécis et constituent des demandes d’explications, il convient de laisser le soin à l’expert judiciaire d’apprécier la nécessité de les solliciter auprès des parties. Cette demande sera rejetée.

Au stade de l’expertise, aucune des parties n’est considérée comme succombante, il n’y a donc pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront à la charge du syndicat des copropriétaires demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables aux sociétés MJC2A représentée par Maître [CI] [K] en qualité de mandataire judiciaire de la société Exatech, Elan, Vialatte Ingenierie et Pouget Consultants les opérations d’expertise confiées à Monsieur [XW] [EL] par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles du 14 mars 2024 (RG 24/34), rectifiée par ordonnance du 9 août 2024 (RG 24/1041) ;

Disons que le syndicat des copropriétaires [Adresse 92] sis [Adresse 63], représenté par son syndic, la société Affaires à suivre, communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis les sociétés MJC2A représentée par Maître [CI] [K] en qualité de mandataire judiciaire de la société Exatech, Elan, Vialatte Ingenierie et Pouget Consultants, en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

Disons que l’expert devra convoquer les sociétés MJC2A représentée par Maître [CI] [K] en qualité de mandataire judiciaire de la société Exatech, Elan, Vialatte Ingenierie et Pouget Consultants à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

Etendons la mission de l’expert judiciaire à la totalité de l’installation électrique, l’étanchéité des toitures des maisons, la porte du parking ;

Rejetons la demande de communication de pièces ;

Disons n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires demandeur.

Prononcé par mise à disposition au greffe le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, assistée de Romane Boutemy, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Romane Boutemy Gaële François-Hary