Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 1er juil. 2025, n° 25/03691 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03691 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 25/03691 – N° Portalis DB22-W-B7J-TFX7
DEMANDERESSE :
La société, Agence d’architecture Fanny B,
Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 483 153 862
représentée par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, Me Jean-Michel GASTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 883
DEFENDERESSE :
S.A.M. C.V. Mutuelle des Architectes Français,
Contrat RC exploitation n°212583 – Contrat RC PROF 142370B
défaillante
ORDONNANCE DE CADUCITE
(articles 754 du CPC)
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu l’assignation de la société Agence d’architecture Fanny B délivrée le 26 Juin 2025 à la partie défenderesse, et déposée au Greffe du Tribunal le 30 Juin 2025, soit moins de quinze jours avant la date d’audience,
Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’original à Me Mélodie CHENAILLER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Incapacité ·
- Articulation ·
- Blocage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Accident du travail ·
- Extensions ·
- Sociétés ·
- Assesseur ·
- Médecin
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Directive ·
- Déchéance du terme ·
- Fiche ·
- Crédit renouvelable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Consommateur ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Fond ·
- Associations ·
- Siège social ·
- Conforme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Cliniques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Assurance maladie ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Présomption
- Réseau ·
- Fournisseur ·
- Énergie ·
- Compteur ·
- Commissaire de justice ·
- Enlèvement ·
- Gaz naturel ·
- Contrats ·
- Fourniture ·
- Livraison
- Compromis de vente ·
- Réitération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande ·
- Condition suspensive ·
- Permis de construire ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caution ·
- Sociétés ·
- Retenue de garantie ·
- Ouvrage ·
- Mainlevée ·
- Marchés de travaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réserve ·
- Décompte général ·
- Réception
- Établissement ·
- Défaut de conformité ·
- Gaz ·
- Consommateur ·
- Plan ·
- Bon de commande ·
- Résolution du contrat ·
- Meubles ·
- Information ·
- Nullité du contrat
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Mainlevée ·
- Surveillance ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Jugement ·
- Personnes ·
- Conseil
- Recouvrement ·
- Abonnement ·
- Entrepreneur ·
- Conciliateur de justice ·
- Facture ·
- Enseigne ·
- Tentative ·
- Conditions générales ·
- Signature électronique ·
- Mise en demeure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Notification ·
- Signature ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Langue
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.