MINUTE N° :

JUGEMENT

DU 23 Mai 2025

N° RC 24/02908

DÉCISION

RENDUE PAR DEFAUT

DERNIER RESSORT

SA COFIDIS,

ET :

[S] [B]

Débats à l’audience du 07 Février 2025

Le

— copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie

à M^e CHARRIER

— copie certifiée conforme au dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

TENUE le 23 Mai 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL,

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Février 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 23 Mai 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, initialement fixée le 25 Avril 2025 et prorogée, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

SA COFIDIS, immatriculée au RCS de [Localité 5] METROPOLE sous le n° 325 307 106,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Carole CHARRIER, avocat au barreau de TOURS, es qualité d’administrateur provisoire du cabinet de Maître [M] [Y], membre de la SELARL LEGITEAM et ASSOCIES,

D’une Part ;

ET :

Madame [S] [B] née [C], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (37),

demeurant [Adresse 3]

non comparante, non représentée,

D’autre Part ;

RAPPEL DES FAITS

Selon offre de crédit signée le 3 décembre 2021 n°28981001290422, la société COFIDIS a consenti à Madame [S] [B] un crédit renouvelable d’une durée initiale d’un an, d’un montant maximum de 3 000,00 euros, au TAEG variable selon l’utilisation du crédit.

Se prévalant d’une situation d’impayés, la société COFIDIS, après délivrance d’une mise en demeure à Madame [S] [B] par courrier du 22 octobre 2022, s’est prévalue de la déchéance du terme.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2024, remis à l’étude, la société COFIDIS a fait assigner Madame [S] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS, aux fins de :

— Condamner Madame [S] [B] à payer à la société COFIDIS la somme de 3 639,28 euros avec intérêts au taux contractuel de 19,30% ;

— Condamner Madame [S] [B] à payer à la société COFIDIS la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 février 2025.

À cette audience, la juridiction a relevé d’office, en vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens d’office suivants concernant le crédit renouvelable :

— l’irrecevabilité de la demande en paiement de la société COFIDIS pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R. 312-35 du code de la consommation) ;

— la nullité du contrat de crédit pour cause d’éventuel déblocage anticipé des fonds (article L. 312-24 du code de la consommation) ;

— la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L. 341-1 à L. 341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation), de défaut de production de la fiche d’information précontractuelle de renseignement européenne normalisée (article L. 312-12 du code de la consommation), d’absence de formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit (article L. 312-21 du code de la consommation).

La société COFIDIS, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé ses pièces.

Madame [S] [B], bien que régulièrement citée par procès-verbal de remise à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025, prorogé au 23 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 473 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Par conséquent, le présent jugement est rendu par défaut et en dernier ressort.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

I. Sur la recevabilité de la demande

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 11 mars 2022, de sorte que la demande introduite le 7 mars 2024, soit dans les deux ans suivant cette date, est recevable.

II. Sur les demandes principales

Sur la déchéance du terme

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1226 du même code prévoit enfin que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

Il s’ensuit que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut en effet, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure demeurée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Sauf dispositions contractuelles contraires, la seule inexécution par l’emprunteur de son obligation de rembourser les termes du prêt ne suffit donc pas pour justifier la déchéance du terme.

En l’espèce, l’offre de prêt produite contient une clause permettant au prêteur d’exiger le remboursement immédiat des sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur, sans exclure la délivrance d’une mise en demeure préalable.

Il ressort de l’historique de compte produit que les impayés se sont constitués à compter du 11 mars 2022.

Par courrier recommandé du 22 octobre 2022, la société COFIDIS a mis en demeure Madame [S] [B] de solder sa dette dans un délai de 8 jours. Or, cette lettre n’est accompagnée d’aucun justificatif prouvant sa remise effective à la débitrice. Par ailleurs, ce courrier est postérieur au courrier de notification de la déchéance du terme, daté du 17 octobre 2022, et de son accusé de réception du 22 octobre 2022. La banque n’apporte aucune explication sur ces points.

Le prêteur ne justifiant pas de l’envoi effectif d’une mise en demeure portant sur les échéances impayées avant même le prononcé de la déchéance du terme, le contrat est toujours en cours et le prêteur ne peut prétendre qu’au paiement des échéances échues impayées.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Aux termes des articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12, L. 312-85, L. 312-14, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66, L. 312-31, L. 312-89, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70, est déchu du droit aux intérêts .

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

L’article 8 de la directive 2008/48, intitulé « Obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur», de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les États membres veillent à ce que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur évalue la solvabilité du consommateur, à partir d’un nombre suffisant d’informations, fournies, le cas échéant, par ce dernier et, si nécessaire, en consultant la base de données appropriée ; que les États membres dont la législation prévoit l’évaluation obligatoire par le prêteur de la solvabilité du consommateur sur la base d’une consultation de la base de données appropriée peuvent maintenir cette obligation.

Par arrêt en date du 18 décembre 2014 (aff C-449/13 FINANCO c/ [G]), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que l’article 8 paragraphe 1 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la vérification de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, « à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives ».

Comme le prévoit l’article L312-16, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L’article L.312-17 du code de la consommation dispose que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur.

Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur et contribue à l’évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude.

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

Il est précisé à l’article D.312-7 de ce même code que le seuil visé par l’article précité est de 3 000,00 euros.

Par ailleurs, l’article D.312-8 de ce code prévoit que les pièces justificatives mentionnées à l’article L. 312-17 sont les suivantes :

1° Tout justificatif du domicile de l’emprunteur ; et

2° Tout justificatif du revenu de l’emprunteur ; et

3° Tout justificatif de l’identité de l’emprunteur.

Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l’établissement de la fiche d’information mentionnée à l’article L. 312-17.

En l’espèce, alors que l’emprunteur a déclaré un salaire mensuel et des charges relatives notamment à son loyer et un crédit en cours, il n’est produit par la société COFIDIS aucun justificatif de ces revenus et charges. La banque ne démontre donc pas avoir procédé à la vérification de solvabilité de Madame [S] [B] préalablement à l’octroi du crédit.

Par conséquent, la société COFIDIS sera déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de la conclusion du contrat.

Sur le montant de la créance

En application des dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

En cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, la somme due se détermine en déduisant du capital financé, tous les versements effectués par le débiteur de sorte qu’il ne reste dû que le capital impayé hors frais, intérêts, commissions, cotisations d’assurance ou indemnité de clause pénale.

Compte tenu de l’absence de déchéance du terme, seule la fraction de capital des échéances impayées, soit celles de mars à octobre 2022, est due par l’emprunteur.

Il y a donc lieu de condamner Madame [S] [B] à verser à la société COFIDIS la somme de 475,70 euros au titre des échéances impayées de mars à octobre 2022.

Il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d’intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Néanmoins, aux termes de l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil citée ci-avant, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, lesdites sanctions devant « être effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par arrêt en date du 27 mars 2014 (affaire C-565/12, LE CREDIT LYONNAIS SA c/ FESIH KALHAN), la Cour de justice de l’Union Européenne a également dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts ou l’annulation du contrat, si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ou de l’annulation ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive ; qu’il appartient à la juridiction de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie et à l’effet de garantir l’effectivité de la déchéance ou de la nullité prononcée, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation découlant de la directive, avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation.

En l’espèce, le montant susceptible d’être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de plein droit de cinq points (8,71 % au 1er semestre 2025) à l’expiration du délai de deux mois suivant la date à laquelle la présente décision deviendra exécutoire en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, n’est pas significativement inférieur à celui dont le prêteur aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations (10,80%).

En conséquence, et afin d’assurer l’effectivité de la sanction prononcée, il convient de dire que la somme due en principal ne portera pas intérêts au taux légal.

III. Sur les demandes accessoires

Madame [S] [B] succombant à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens.

L’équité et la situation financière des parties commandent de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE la société COFIDIS recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du contrat de crédit renouvelable du 3 décembre 2021 n°28981001290422, souscrit par Madame [S] [B] auprès de la société COFIDIS, d’un montant de 3 000,00 euros ;

CONDAMNE Madame [S] [B] à payer à la société COFIDIS la somme de QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS ET SOIXANTE-DIX CENTIMES (475,70 euros) au titre du contrat de crédit renouvelable du 3 décembre 2021 n° 28981001290422 ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

DIT par conséquent que cette somme ne portera pas intérêts ;

CONDAMNE Madame [S] [B] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la société COFIDIS de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande des parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 23 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. DJAMAA, juge des contentieux de la protection, et par L. PENNEL, greffière.

La greffière La juge des contentieux de la protection