Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 1er septembre 2025, n° 24/00340

TJ Versailles 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Régularisation de la dette
Le juge a constaté que la dette avait été régularisée, rendant la demande de validation de la contrainte sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ctx protection soc., 1er sept. 2025, n° 24/00340
Numéro(s) :	24/00340
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	URSSAF ILE DE FRANCE c/ S.A.R.L. [ 5, La société S.A.R.L [ 5 ] a

Texte intégral

Pôle social – N° RG 24/00340 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5GC

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— URSSAF ILE DE FRANCE

— S.A.R.L. [5]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE HORS AUDIENCE LE LUNDI 01 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/00340 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5GC

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. [5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

Pôle social – N° RG 24/00340 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5GC

La société S.A.R.L [5] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 28 février 2024, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 14 février 2024 et signifiée le 15 février 2024, à la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France pour avoir paiement de la somme de 859,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (819,00 €) et majorations de retard (40,00 €) dues et exigibles au titre des mois d’août et juillet 2023.

L’affaire a été appelée à une tentative de conciliation fixée au 27 juin 2025.

Par courriel en date du 25 juin 2025, la société [5] a indiqué au tribunal que la conciliation était devenue sans objet, son dossier ayant été régularisé.

Pour autant, en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur et ne peut en conséquence se désister, cette décision n’appartenant qu’au demandeur à l’instance.

À l’audience de conciliation du 27 juin 2025, le conciliateur de justice a acté du désistement de l’URSSAF Île-de-France, seule partie présente qui a précisé que la dette a été soldée.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :

« I. Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de l’URSSAF Île-de-France de sa demande en validation de la contrainte, emportant extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant hors audience par ordonnance susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Île-de-France, de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00340 – N°Portalis : DB22-W-B7I-R5GC, l’opposant à la société S.A.R.L [5] ;

CONSTATE que la demande de l’URSSAF Île-de-France en validation de la contrainte est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa notification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE