Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 2 décembre 2024, n° 23/04776

TJ Marseille 2 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de l'URSSAF
Le tribunal a constaté le désistement d'instance de l'URSSAF, ce qui met fin à la procédure.
Accepté
Opposition à contrainte devenue sans objet
Le tribunal a constaté que l'opposition à contrainte formée par la SAS [7] est devenue sans objet, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 2 déc. 2024, n° 23/04776
Numéro(s) :	23/04776
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL c/ S.A.S. [ 7 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°24/05082 du 02 Décembre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/04776 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4FQ6

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Organisme [11]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représenté par madame [N] [C], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier

C/ DEFENDERESSE

S.A.S. [7]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par monsieur [Z] [R] en vertu d’un pouvoir

DEBATS : À l’audience publique du 02 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : GIRAUD Sébastien

TRAN VAN Hung

Greffier : DALAYRAC Didier,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le directeur de l’URSSAF [8] a délivré une contrainte portant le n° 70886748 le 24 octobre 2023 à la SAS [7] d’un montant de 5 712,00 € représentant des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard pour les périodes de février à avril 2020, novembre 2020 à janvier 2021, et avril 2021 à mai 2021.

Cette contrainte a été signifiée le 3 novembre 2023.

Par courrier en date du 7 novembre 2024, la SAS [7] a formé opposition à cette contrainte aux motifs qu’elle a formé un recours auprès de la Commission de Recours Amiable en temps et en heure ; que cette mise en demeure fait double emploi avec un précédent relevé de dettes daté du 14 juin 2022 ; que les montants détaillés de la contrainte ne reprennent pas un versement de 115,00 € ; que le récent relevé de situation [10] en date du 6 novembre 2023 révèle des montants totalement différents de l’acte de contrainte.

Par courrier en date du 2 décembre 2024, l’URSSAF [8] a déclaré se désister de l’instance au motif que la Commission de Recours Amiable a fait droit à la demande de la SAS [7] en procédant à l’annulation de la mise en demeure du 29 août 2023.

L'[11] représentée à l’audience de ce jour a maintenu son désistement.

La SAS [7] également représentée a accepté ce désistement.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’instance de l’URSSAF [8] et dire que les dépens seront laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire non susceptible de recours,

VU les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF [8] ;

CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par la SAS [7] est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF [8].