ORDONNANCE DU JUGE DE LA

MISE EN ETAT

DU : 06 Août 2025

N° : /2025

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AFFAIRE : [S] [T], [Y] [T] / [H] [T]

RG : 24/01532 – N° Portalis DB3A-W-B7I-D67L

NAC : 28A

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L’an deux mille vingt cinq et le six août,

Nous, Patricia MALLET, Vice-Présidente du tribunal judiciaire d’Albi, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Sabine VERGNES, greffière

Dans l’instance opposant :

M. [S] [T],

né le [Date naissance 28] 1957 à [Localité 90]

demeurant [Adresse 16]

représenté par M^e Audrey BENAMOU-LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, M^e Amandine CAZENAVE, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant

M. [Y] [T],

né le [Date naissance 33] 1962 à [Localité 92]

demeurant [Adresse 84]

représenté par M^e Audrey BENAMOU-LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, M^e Amandine CAZENAVE, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant

DEMANDEURS D’UNE PART,

Et :

M. [H] [T],

né le [Date naissance 17] 1953 à [Localité 90]

demeurant [Adresse 102]

représenté par M^e Jérôme CARLES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, M^e Jean vincent DELPONT, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant

DEFENDEUR D’AUTRE PART,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l’audience du 27 Juin 2025, avons rendu l’ordonnance suivante après que l’affaire ait été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 29 août 2024, [S] et [Y] [T] ont assigné [H] [T], leur frère,devant le Tribunal judiciaire d’Albi afin de permettre le partage judiciaire des successions distinctes de :

— [E] [G] [V] [D], née le [Date naissance 34] 1936 à [Localité 89], décédée à [Localité 108] le [Date décès 43] 2021, leur mère,

— [U] [B] [T], né le [Date naissance 30] 1933 à [Localité 89] décédé à [Localité 91] le [Date décès 35] 2022, son époux et leur pére.

Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage reçu par Maitre [L] notaire à [Localité 89], le [Date mariage 56] 1953, préalablement à leur union célébrée à la mairie d'[Localité 90], le [Date mariage 85] 1953.

Ledit régime n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire.

De leur union sont issus:

— [H] [Z] [T] né le [Date naissance 17] 1953,

— [S] [R] [M] [T] né le [Date naissance 28] 1957,

— [Y] [T] né le [Date naissance 33] 1962.

Aux termes de cette assignation, [S] et [Y] [T] demandaient au Tribunal

judiciaire d'[Localité 91] de:

Au regard des dispositions des articles 815 et suivants du Code civil,

ORDONNER la liquidation-partage de la succession de [M] [D], leur mère,

ORDONNER la liquidation-partage de la succession de [U] [T], leur père,

— Au regard des dispositions de l’article 829 du Code civil,

JUGER que les biens (terres agricoles, maisons, batiments agricoles) seront évalués à la date la plus proche du partage par le notaire en charge du partage,

— Au regard des dispositions de l’article 778 du Code civil,

JUGER que Monsieur [H] [T] doit rapporter à la succession la somme de

2 130 128,51 euros, somme à parfaire,

JUGER que Monsieur [H] [T] s’est rendu coupable de recel successoral,

JUGER que Monsieur [H] [T] ne pourra prétendre à aucun droit sur la somme recélée,

— RENVOYER les parties devant le Notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner, à l’exception de Me [K] [A], notaire à ALBAN aux fins de procéder à la liquidation.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 13 mars 2025, [S] et [Y] [T] ont saisi le juge de la mise en état et lui demandent de :

Vu les articles 143, 146 et 789-5 du Code de Procédure civile

Vu l’article 922 du Code civil

— Ordonner une expertise foncière et désigner tel expert qu’il plaira dans le ressort du

Tribunal judiciaire d’ALBl avec pour mission de:

➢Convoquer les parties,

➢Décrire et évaluer au regard de l’état du marché immobilier local à la date d’ouverture de la succession, ainsi qu’à la date actuelle, la maison d’habitation avec dépendances et terrain attenant sise sur la commune d'[Localité 89] (TARN) (81250),lieu-dit [Localité 101], sur les parcelles cadastrées A n°[Cadastre 71], [Cadastre 72], [Cadastre 23], [Cadastre 24] (bien issu de la donation hors part successorale en 1985), dans l’état dans lequel elle se trouvaitau moment de la donation,

➢Décrire et évaluer au regard de l’état du marché immobilier local à la date du 22 janvier 2019, à la date d’ouverture de la succession ainsi qu’à la date actuelle les terres, bâtiments agricoles, maisons d’habitation suivants:

1° Sur la commune d'[Localité 89], (TARN) (81250), lieux-dits [Adresse 99] », [Adresse 97] et [Localité 100] [Adresse 106] », parcelles cadastrées A n°[Cadastre 49], [Cadastre 52], [Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 69], [Cadastre 70], [Cadastre 18] (bien issu de la premiere dation en paiement du 22 janvier 2019)

2° Sur la commune d'[Localité 89], (TARN) (81250) divers Lieux-dits une propriété rurale comprenant terrains de diverses natures figurant au cadastre sous les références section A n°[Cadastre 48], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre 59], [Cadastre 60], [Cadastre 61], [Cadastre 62], [Cadastre 63], [Cadastre 64], [Cadastre 65], [Cadastre 66], [Cadastre 67], [Cadastre 68], [Cadastre 73], [Cadastre 74], [Cadastre 75], [Cadastre 76], [Cadastre 77], [Cadastre 78], [Cadastre 79], [Cadastre 80], [Cadastre 81], [Cadastre 82], [Cadastre 83], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 25], et section AM n°[Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 29], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 36], etsection AN n°[Cadastre 39], et section AO n°[Cadastre 1], [Cadastre 29].

3° Sur la commune de [Localité 98] (TARN) (81250), les parcelles de terre cadastrées section A n° [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 44], [Cadastre 55], [Cadastre 86], [Cadastre 87], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], et section D n°612,613,616.

4°Sur la commune d'[Localité 89], (TARN) (81250), [Adresse 3], une maison

d’habitation avec terrain attenant figurant au cadastre sous la section AK n°[Cadastre 38]

5°Sur la commune de [Localité 107], lieu-dit [Localité 93] les parcelles cadastrées section [Cadastre 95], n°[Cadastre 40]

6°Sur la commune de [Localité 105], lieu-dit [Localité 103] et lieu-dit [Localité 104], les parcelles cadastrées section [Cadastre 94] n°[Cadastre 37] et section D n°61,62,6

➢ Se faire remettre copie du bail à ferme en date du 19 octobre 2021 au bénéfice de Monsieur [O] évaluer le loyer du bail à ferme du 30 décembre 2004 puis du bail à long terme du 10 mai 2012, au regard des règles du marché.

➢Se faire remettre tout document de nature à lui permettre d’accomplir sa mission,

Au soutien de leur demande d’expertise, ils font valoir que leur frère ainé a bénéficié de bon nombre de donations déguisées qui devront être rapportées aux successions. Ils exposent que [H] [T] conteste les valeurs retenues en ce qui concerne les terres et biens qui lui ont été attribués. Ils soulignent que les désaccords entre les parties portent sur la valorisation des terres non bâties, maisons d’habitations et bâtiments agricoles ce qui justifie qu’une expertise foncière soit réalisée pour procéder à leur évaluation.

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2025, [H] [T] demande au juge de la mise en état de:

— DONNER ACTE à Monsieur [H] [T] de ses protestations et réserves d’usage sur la mesure sollicitée ;

— CONDAMNER Monsieur [S] [T] et Monsieur [Y] [T] aux dépens.

Il fait valoir qu’il ne conteste pas la demande d’expertise foncière. Il conteste avoir bénéficié de donations déguisées. Il précise avoir bénéficié d’une donation hors part successorale par sa mère par acte notarié du 17 janvier 1985 portant sur la maison de la Maye à [Localité 89], puis d’une donation de 300 000Francs par ses parents soit 45 764,70€ ; qu’il a été bénéficiaire d’un bail à ferme ; qu’il a bénéficé de dations en paiement au titre d’une créance de salaire différé puis au titre de la prise en charge financière de ses parents qui bénéficiaient de retraites insuffisantes.

L’incident fixé à l’audience du 27 juin a été mis en délibéré au 6 août 2025.

MOTIFS

En vertu de l’article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner même d’office toute mesure d’instruction.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si une partie ne dispose pas d’éléments suffisants pour la prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, les parties s’opposent notamment sur l’évaluation des biens composant la succession de leur parent. [H] [T] ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire. Il conteste en revanche avoir bénéficié de donation déguisées.

Il sera donc fait droit à la demande d’expertise. La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif de la décision. Il appartiendra aux demandeurs de consigner l’avance sur les frais d’expertise.

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Ordonne une expertise judiciaire.

Commet pour y procéder

Mme [P] [C] expert judiciaire près la Cour d’appel de Toulouse

ou à défaut en cas d’indisponibilité

Mme [X] [I] expert judiciaire près la Cour d’appel de Toulouse

avec pour mission de :

➢Convoquer les parties et leurs conseils

➢Se faire remettre tout document de nature à lui permettre d’accomplir sa mission,

➢Décrire et évaluer au regard de l’état du marché immobilier local à la date d’ouverture de la succession, ainsi qu’à la date actuelle, la maison d’habitation avec dépendances et terrain attenant sise sur la commune d'[Localité 89] (TARN) (81250),lieu-dit [Localité 101], sur les parcelles cadastrées A n°[Cadastre 71], [Cadastre 72], [Cadastre 23], [Cadastre 24] (bien issu dela donation hors part successorale en 1985), dans l’état dans lequel elle se trouvait au moment de la donation,

➢Décrire et évaluer au regard de l’état du marché immobilier local à la date du 22janvier 2019, à la date d’ouverture de la succession ainsi qu’à la date actuelle lesterres, bâtiments agricoles, maisons d’habitation suivants:

1° Sur la commune d'[Localité 89], (TARN) (81250), lieux-dits [Adresse 99] », [Localité 96] [Adresse 88] et [Localité 101] », parcelles cadastrées A n°[Cadastre 49], [Cadastre 52], [Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 69], [Cadastre 70], [Cadastre 18] (bien issu de la premiere dation en paiement du 22 janvier 2019)

2° Sur la commune d'[Localité 89], (TARN) (81250) divers Lieux-dits une propriété ruralecomprenant terrains de diverses natures figurant au cadastre sous les références section A n°[Cadastre 48], [Cadastre 50], [Cadastre 51], [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre 59], [Cadastre 60], [Cadastre 61], [Cadastre 62], [Cadastre 63], [Cadastre 64], [Cadastre 65], [Cadastre 66], [Cadastre 67], [Cadastre 68], [Cadastre 73], [Cadastre 74], [Cadastre 75], [Cadastre 76], [Cadastre 77], [Cadastre 78], [Cadastre 79], [Cadastre 80], [Cadastre 81], [Cadastre 82], [Cadastre 83], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 25], et section AM n°[Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 29], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 36], etsection AN n°[Cadastre 39], et section AO n°[Cadastre 1], [Cadastre 29].

3° Sur la commune de [Localité 98] (TARN) (81250), les parcelles de terre cadastrées section A n° [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 44], [Cadastre 55], [Cadastre 86], [Cadastre 87], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et section D n°[Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 47].

4°Sur la commune d'[Localité 89], (TARN) (81250), [Adresse 3], une maison

d’habitation avec terrain attenant figurant au cadastre sous la section AK n°[Cadastre 38]

5°Sur la commune de [Localité 107], lieu-dit [Localité 93] les parcelles cadastrées section [Cadastre 95], n°[Cadastre 40]

6°Sur la commune de [Localité 105], lieu-dit [Localité 103] et lieu-dit [Localité 104], les parcelles cadastrées section [Cadastre 94] n°[Cadastre 37] et section D n°61,62,63

➢ Se faire remettre copie du bail à ferme en date du 19 octobre 2021 au bénéfice de Monsieur [O] évaluer le loyer du bail à ferme du 30 décembre 2004 puis du bail à long terme du 10 mai 2012, au regard des règles du marché.

➢donner tout élément sur l’existence d’une créance de salaire différé,

➢donner tout élément sur l’existence de dations en paiement

➢Se faire remettre tout document de nature à lui permettre d’accomplir sa mission.

Plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige.

Dit que l’expert devra remettre un pré-rapport de ses opérations à chacune des parties et leur impartir un délai pour formuler des dires auxquels il répondra dans son rapport définitif, sauf à ce que toutes les parties ne s’accordent explicitement pour renoncer à ce pré-rapport.

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu’il pourra s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix.

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête.

Dit que [S] et [Y] [T] sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle devront consigner au greffe de ce Tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert; et ce par virement bancaire avec les références du dossier au greffe du tribunal judiciaire d’Albi, service de la régie.

Dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu’au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant.

Dit que conformément à l’article 173 du code de procédure civile l’expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,

« Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties».

Précise qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie.

Précise que l’expert doit mentionner dans son rapport l’identité des destinataires auxquels il aura été adressé.

Réserve les demandes.

Réserve les dépens.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise état électronique du 22 avril 2026 pour vérification du dépôt du rapport d’expertise.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT