Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 30 janv. 2025, n° 24/01729 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01729 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 30 JANVIER 2025
N° RG 24/01729 – N° Portalis DB22-W-B7I-SQWG
AFFAIRE : S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE C/ S.A.R.L. ATLAS
DEMANDERESSE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE,
Société civile immobilière au capital de 12.008,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 447 748 286, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
ayant pour avocats Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 051, Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, toutes deux absentes à l’audience.
DEFENDERESSE
La Société ATLAS,
S.A.R.L immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 820 755 635, ayant son siège social [Adresse 2], exploitant des locaux [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante
Nous, Eric MADRE, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, assisté de Virginie DUMINY, Greffier,
Vu l’assignation en date du 4 Décembre 2024, reçue au greffe le 18 Décembre 2024,
Vu les articles 406 et suivant du Code de Procédure Civile,
La demanderesse, non comparante ni représentée à l’audience de ce jour, n’a envoyé ni mail, ni courrier au greffe ;
La demanderesse n’a pas justifié d’un motif légitime d’absence à l’audience ;
Il y a donc lieu de prononcer la caducité ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons la caducité de la citation ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Prononcé le TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie DUMINY, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président
Virginie DUMINY Eric MADRE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Document ·
- Délivrance ·
- Consulat
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Méditerranée ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Bailleur
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Remise ·
- Contribution ·
- Retard de paiement ·
- Demande ·
- Assesseur ·
- Trésorerie ·
- Pays ·
- Travailleur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Différences ·
- Ouvrage ·
- Honoraires ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Certificat ·
- Route ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pénurie
- Tribunal judiciaire ·
- Finances ·
- Désistement d'instance ·
- Exécution ·
- Action ·
- Frais irrépétibles ·
- Acceptation ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Saisie-attribution
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Désistement ·
- Procédure civile ·
- Dette ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Bail
- Orange ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Exécution provisoire ·
- Intérêt ·
- Crédit
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Établissement ·
- Statuer ·
- Siège ·
- Santé publique ·
- Télécopie ·
- Lieu ·
- Consentement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Fiche ·
- Condamnation solidaire ·
- Information
- Activité ·
- Handicap ·
- Compensation ·
- Réalisation ·
- Personnes ·
- Aide ·
- Prestation ·
- Action sociale ·
- Attribution ·
- Tribunal judiciaire
- Loyer modéré ·
- Exécution ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Juge ·
- Surendettement ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.