RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DU 12 NOVEMBRE 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/01495 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZFO

MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE :

MGV, S.A.R.L. inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°390 900 157, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant

Ayant pour avocat Maître Aurélie BERNARD-PIOCHOT, avocat postulant de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 578 et M^e Alexandra LEVY DRUON, avocat plaidant du Cabinet LEVY DRUON, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE :

[J] [R] 78 (anciennement Cabinet MARTIN), S.A.S. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro n°719 806 143 et dont le siège social est sis [Adresse 1], est prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire 719

ACTE INITIAL DU 14 Février 2025

Reçu au greffe le : 19 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice

Délivrées le : 3 décembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 14 février 2025, reçue au greffe le 7 avril 2025 la S.A.R.L. MGV a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 avril 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvoi au 9 juillet 2025 et 12 novembre 2025.

Par courriel reçu le 7 novembre 2025 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance .

A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il acceptait le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la S.A.R.L. MGV.

La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.R.L. MGV ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre la S.A.R.L. MGV et la S.A.S. [J] [R] 78 ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 12 novembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU