Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 10 sept. 2025, n° 25/04371 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04371 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 25/04371 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23QP
S.A.S.U. BMD THERMIQUE
Représentant : Maître [B], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0541
Situation :
C/
S.A.S. BECARRE ELYSEE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 01 Décembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Claire FEREY de la SCP SCP FEREY AVOCAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Public ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire
- Épouse ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Procédure civile ·
- Syndic ·
- Obligation
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Maroc ·
- Avocat ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Conforme ·
- Saisie
- Adresses ·
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mexique ·
- Électronique ·
- Grande-bretagne ·
- Mise en état ·
- Assignation ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adjudication ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Juge des référés ·
- Biens ·
- Vente
- Site ·
- Sociétés ·
- Dol ·
- Contrats ·
- Prestation ·
- Internaute ·
- Nullité ·
- Nom de domaine ·
- Consentement ·
- Demande
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Education ·
- Prestation ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Mineur ·
- Entretien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consorts ·
- Résiliation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ville ·
- Régie ·
- Bail ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Vandalisme
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Solde ·
- Dépens ·
- Contentieux ·
- Location ·
- Protection ·
- Débat public
- Urssaf ·
- Syndicat ·
- Employé ·
- Liberté de circulation ·
- Travail ·
- Heures de délégation ·
- Accord ·
- Technologie ·
- Statut ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.