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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 8 juil. 2025, n° 25/00350 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00350 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ABCR 78, La Société ABCR 78, Société par actions simplifiée au capital de 5000.00 euros et immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro de siret |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 6]
N° RG 25/00350 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGF3
CADUCITÉ de L’ASSIGNATION
DU : 08 juillet 2025
Minute: /2025
[K] [L]
C/
S.A.S. ABCR 78
copies délivrées le
à
JUGEMENT
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
République Française
Au nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 08 Juillet 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [K] [L]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maitre Jennifer LUSSYE-QUENTIN, avocat au barreau de PARIS.
à :
La Société ABCR 78
Société par actions simplifiée au capital de 5000.00 euros et immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro de siret n°89960 600 8000 14, dont le siége social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siége.
ayant pour avocat Maitre Alexandra SEIZOVA, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Me CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES.
Vu l’article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;
Par acte en date du 03 Juin 2025, Madame [K] [L] a assigné la S.A.S. ABCR78 devant le Tribunal de proximité pour l’audience de ce jour;
La demanderesse n’a pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la citation caduque;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur
Le Greffier La Présidente
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
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