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COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 25/00383 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LAVP

ORDONNANCE DU 20 MAI 2025

SUR REQUÊTE EN MATIÈRE CONTENTION

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame MALLET, Greffier,

Dans l’instance concernant :

Monsieur [L] [U]

né le 07 Décembre 1960 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] depuis le 17 mai 2025 et placé sous mesure de contention depuis le 17 mai 2025 à 19 heures 17 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] en date du 18 Mai 2025, tendant au maintien de la mesure de contention ;

Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [L] [U] a fait l’objet d’une mesure de contention depuis le 17 mai 2025 à 19 heures 17 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu’aux termes de l’avis du Docteur [D] [K] en date du 18 mai 2025, Monsieur [I] [U] présente des troubles nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu’en conséquence la mesure doit se poursuivre ; qu’il est en effet indiqué que le patient présente toujours une accélération psychomotrice, ainsi qu’une absence de remise en question de son comportement hétéro-agressif ayant conduit à son hospitalisation ; qu’il est imprévisible et véhément ; que le maintien de la mesure s’impose pour éviter une atteinte à l’intégrité physique du patient ou de l’équipe soignante ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure de contention dont fait actuellement l’objet Monsieur [L] [U] ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 20 Mai 2025 à 16 heures 30 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Le 20 Mai 2025

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [L] [U] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Le 20 Mai 2025

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision

Le 20 Mai 2025

Le Greffier