Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 6, 27 août 2025, n° 22/01345

TJ Versailles 27 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Versailles a été saisi par Monsieur [E] et Madame [A] concernant leur divorce. La question principale était de déterminer les conséquences de la dissolution du mariage.

La juridiction a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Elle a débouté Madame [A] de sa demande d'usage du nom de Monsieur [E] et a fixé la date des effets du divorce quant aux biens au 2 mars 2022.

En outre, le Tribunal a débouté Madame [A] de ses demandes d'attribution préférentielle, de versement d'une soulte et de prestation compensatoire. Monsieur [E] a été condamné aux entiers dépens, tandis que les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 6, 27 août 2025, n° 22/01345
Numéro(s) :	22/01345
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine WOJAKOWSKIAurélie SEGONNE-MORAND

Texte intégral

N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[10]

JUGEMENT RENDU LE 27 Août 2025

N° RG 22/01345 – N° Portalis DB22-W-B7G-QOCW

DEMANDEUR :

Monsieur [K], [G], [Y] [E]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Catherine WOJAKOWSKI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C269, avocat plaidant, et M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, avocat postulant

DEFENDERESSE :

Madame [L] [M] [X] [A] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Aurélie SEGONNE-MORAND, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Constance DAUCE

Greffier :

Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : M^e Franck LAFON M^e Aurélie SEGONNE-MORAND

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

Madame [A] [L], [M], [X], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (54),

et de

Monsieur [E] [K], [G], [Y], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (33),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1991 à [Localité 11] (33) et ont modifié leur régime matrimonial selon acte reçu le 13 octobre 2016 par Maître [I] [J], notaire à [Localité 12] (78) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

Sur les conséquences du divorce entre les époux

DÉBOUTE Madame [A] de sa demande d’usage du nom de Monsieur [E] à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE en conséquence, qu’au prononcé du divorce, chacun des époux reprendra son nom de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 2 mars 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DÉBOUTE Madame [A] de ses demandes d’attribution préférentielle et de versement d’une soulte ;

DEBOUTE Madame [A] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

Sur les autres mesures

CONDAMNE Monsieur [E] aux entiers dépens

DÉBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par «PAR CES MOTIFS») accompagné de la première page de la décision, peut être demandé aux parties pour justifier de leur situation ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision pour lui donner force exécutoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 août 2025 par Madame Constance Daucé, Vice présidente, déléguée aux affaires familiales, assistée de Marc ALIPS, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES