Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 5, 11 avril 2025, n° 23/05098

TJ Versailles 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Application des dispositions légales sur l'usage du nom
La cour a statué que Madame [L] [K] ne conservera pas l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Demande de prise en compte de la date d'assignation
La cour a accepté de fixer la date des effets du divorce au jour de l'assignation, conformément à la demande de Monsieur [F] [G].
Accepté
Proposition de règlement amiable des intérêts pécuniaires
La cour a ordonné que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, en cas d'échec, de saisir le juge aux affaires familiales.
Accepté
Application de la révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Conservation de la charge des dépens par chaque partie
La cour a décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, conformément à la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 5, 11 avr. 2025, n° 23/05098
Numéro(s) :	23/05098
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yasmina SIDI-AISSADelphine BOGAERT-LENNE

Texte intégral

N° de minute : 25 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[9]

JUGEMENT RENDU LE 11 Avril 2025

N° RG 23/05098 – N° Portalis DB22-W-B7H-ROJJ

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [G]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8])

de nationalité Marocaine

Demeurant [Adresse 12]

[Localité 6]

représenté par M^e Yasmina SIDI-AISSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411

DEFENDEUR :

Madame [L] [K] épouse [G]

née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Delphine BOGAERT-LENNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 112

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/7774 du 20/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD

Greffier : Anne VIEL

Copie exécutoire à :M^e BOGAERT-LENNE, M^e SIDI-AISSA

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

Vu le procès-verbal d’acceptation signé le 19 décembre 2023 ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [F] [G]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8])

et de :

Madame [L] [K] épouse [G]

née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (MAROC),

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

DIT que Madame [L] [K] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au jour de l’assignation ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [L] [K] et Monsieur [F] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Anne VIEL Thérèse RICHARD