N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 10

JUGEMENT RENDU LE 28 Février 2025

N° RG 23/04996 – N° Portalis DB22-W-B7H-RMJ3

DEMANDEUR :

Madame [G]-[E] [X] épouse [M]

née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 14]

de nationalité Française

domiciliée : chez Monsieur [T] [X]

[Adresse 5]

[Localité 9]

comparante, représentée par M^e Stéphanie CHANOIR, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, case 143, ayant pour avocat plaidant M^e Quentin RAPAUD, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [Y] [M]

né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 15] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 12]

[Localité 8]

non comparant, représenté par M^e Ludivine FLORET, avocat au barreau de VERSAILLES, case 79

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS

Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : M^e Stéphanie CHANOIR, M^e Ludivine FLORET

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 14 Octobre 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué chargé des affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 18 juillet 2023 par Madame [N] [X],

Vu l’ordonnance d’orientation du 26 mars 2024,

DIT que le juge français est compétent, au regard des dispositions de droit international privé, pour statuer sur les demandes formées avec application de la loi française ;

CONSTATE que l’époux demandeur a formulé des propositions en application de l’article 257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [F] [X] née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 13] (93)

et de :

Monsieur [S] [Y] [M] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 15] (TUNISIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (TUNISIE) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

FIXE les effets du divorce à la date de l’assignation en divorce ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

DIT que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a engagés ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Février 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Franck POTIER Sophie CAZALAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 16]

[Adresse 6]

[Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 23/04996 – N° Portalis DB22-W-B7H-RMJ3

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 28 Février 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Sophie CAZALAS

Greffier : Franck POTIER

Dans la cause entre :

Madame [G]-[E] [X] épouse [M]

née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 14]

de nationalité Française

Profession : En Formation

domiciliée : chez Monsieur [T] [X]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Stéphanie CHANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143, M^e Quentin RAPAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [Y] [M]

né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 15] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 12]

[Localité 8]

représenté par M^e Ludivine FLORET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 79

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier