Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 26 sept. 2025, n° 25/00537 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00537 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. LES RESIDENCES YVELISNES ESSONNE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00537 – N° Portalis DB22-W-B7J-TEZG
Minute:
S.A. LES RESIDENCES YVELISNES ESSONNE
C/
[W] [O]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le VINGT-SIX SEPTEMBRE
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 26 Septembre 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
LES RESIDENCES [Adresse 8], Société anonyme d’Habitation à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de Surveillance , venant aux droits et obligations de "[Localité 6] HABITAT",
inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n° 308 435 460 dont le siège social est [Adresse 3],
représentée par LA SELARL SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, substitué par M%e [C] [L].
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [W] [O]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE/ Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 04 Juin 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par courriel en date du 25 septembre 2025, a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l’audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le désistement d’instance de S.A. d’HLM LES RESIDENCES;
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Assurances ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice d'agrement ·
- Dépense de santé ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice esthétique ·
- Poste ·
- Indemnisation
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Mission ·
- Partie ·
- Procédure civile
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Vices
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocations familiales ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Exigibilité ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Fraudes ·
- Partie
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Bail
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Pêche maritime ·
- Signification ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Réception ·
- Assesseur ·
- Lettre recommandee
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Action ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Service ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Hospitalisation ·
- Résidence habituelle ·
- Consentement
- Polynésie française ·
- Divorce ·
- Tahiti ·
- Mariage ·
- Date ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Nom patronymique ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Nationalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Revenu ·
- Retraite ·
- Sécurité sociale ·
- Commission ·
- Recours ·
- Salaire ·
- Coefficient ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inflation
- Tribunal judiciaire ·
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Contrats ·
- Prêt
- Mutuelle ·
- Énergie ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Santé ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Orge ·
- Juge des référés ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.