— N° RG 25/00727 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBW6

Date : 12 Novembre 2025

Affaire : N° RG 25/00727 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBW6

N° de minute : 25/00585

Formule Exécutoire délivrée

le : 17-11-2025

à : M^e Nathalie BAUDIN-VERVAECKE + dossier

Copie Conforme délivrée

le : 17-11-2025

à : Service expertise

Régie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par M^me Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEURS

Madame [E] [J]

Monsieur [V] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentés par M^e Evelyne HANAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

M^e Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,

DEFENDERESSE

S.A.S. CAR SKAL 68

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 01 Octobre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025, Madame [E] [J] et Monsieur [V] [Z] ont fait assigner la S.A.S CAR SKAL 68, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, d’ordonner l’exécution de plein droit de l’ordonnance à intervenir et de voir réserver les dépens.

Au soutien de leurs prétentions, Madame [E] [J] et Monsieur [V] [Z] exposent qu’ils ont acquis du 24 août 2024 auprès de la S.A.S CAR SKAL 68 un véhicule de marque Renault, modèle Espace, moyennant le prix de 4 300 euros. Postérieurement à cette acquisition, ils ont constaté un dysfonctionnement affectant le système de centralisation du véhicule. Ce dernier a, en conséquence, été confié à un garage agréé Renault, lequel a procédé aux réparations nécessaires pour un montant de 542,26 euros, ainsi qu’en atteste la facture correspondante.

Toutefois, les désordres litigieux ayant persisté malgré cette intervention, les acquéreurs ont, par courriels en date des 10 et 28 octobre 2024, porté ces anomalies à la connaissance du vendeur, sans qu’aucune mesure corrective n’ait été entreprise par celui-ci. En l’absence de réponse ou de solution de la part du professionnel, les demandeurs ont, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 novembre 2024, mis formellement en demeure la société venderesse de procéder au remboursement intégral des frais engagés pour la remise en état du véhicule.

Face à la carence persistante du vendeur, une nouvelle mise en demeure a été adressée par le ministère de leur conseil en date du 13 février 2025, aux fins de réitération des griefs précédemment formulés et de confirmation de la volonté des demandeurs de voir leurs droits intégralement préservés.

A l’audience du 1er octobre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, les demandeurs ont maintenu les termes de leur exploit introductif d’instance.

La S.A.S CAR SKAL 68 n’a pas comparu. Elle a été citée et la décision est susceptible d’appel. La décision sera donc réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2025, date de la présente ordonnance.

SUR CE

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

— Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il est acquis que cet article est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que les désordres sont persistants.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Madame [E] [J] et Monsieur [V] [Z] disposent d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’ils allèguent, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il conviendra d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [E] [J] et de Monsieur [V] [Z] le paiement de la provision initiale.

— N° RG 25/00727 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBW6

— Sur les demandes accessoires :

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et la présente décision mettant fin à l’instance, les dépens ne seront pas réservés mais demeureront à la charge de Madame [E] [J] et de Monsieur [V] [Z] en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

Les circonstances de l’espèce ne justifient pas de rendre exécutoire la présente ordonnance au seul vu de la minute.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder :

Monsieur [U] [O]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 01.64.42.08.28

Port. : 06.62.37.48.84

Email : [Courriel 8]

expert inscrit sur les listes de la cour d’appel de [Localité 9], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

— procéder à l’examen du véhicule en cause,

— décrire son état et vérifier si les désordres allégués existent,

* dans ce cas les décrire en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition,

* en rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel, et préciser si un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation du véhicule est totalement ou partiellement à l’origine des désordres,

* donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices et sur le prix qu’aurait eu la chose,

* déterminer si le véhicule est apte à la circulation,

— établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance,

— déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente,

— indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation, sur la base de devis communiqués par les parties,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis,

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera,

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai,

Fixons à la somme de 2.000 € (deux mille euros) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [E] [J] et par Monsieur [V] [Z] à la régie du tribunal judiciaire de Meaux le 12 janvier 2026 au plus tard,

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de Madame [E] [J] et de Monsieur [V] [Z],

Rejetons le surplus des demandes,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier, Le président,