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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 13 nov. 2024, n° 22/03774 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03774 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Minute N°24/982
du 13 Novembre 2024
4ème Chambre civile
N° RG 22/03774 – N° Portalis DBWR-W-B7G-ON47
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
Société [4]
prise en la personne de son Président, M. [Y] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine CO de la SELARL MANENTI & CO, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
DEFENDEUR:
Monsieur [A] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marie-line BROM de la SCP VARRAUD – SANTELLI-ESTRANY – BROM, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 13 Novembre 2024
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, 1ère Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Nice,Juge de la mise en état, assistée de Estelle AYADI,Greffier ;
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 6 septembre 2022 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 27 juin 2024 ;
Vu l’absence de conclusions du défendeur ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Société [4] prise en la personne de son Président, M. [Y] [P], et accepté par [A] [X] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Expédition le :
à la SELARL SELARL [5]
la SCP VARRAUD – SANTELLI-ESTRANY – BROM
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