Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jld, 24 sept. 2024, n° 24/00849 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00849 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Caen
Le juge des libertés et de la détention
Ordonnance du mardi 24 septembre 2024
Numéro RG : 24/00849
N° Minute : 2024/
Nous, Isabelle ECALARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN, statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement,
Assistée de Virginie BLONDIN, greffier,
Siégeant dans la salle d’audience, annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte du l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil lors des débats à la demande de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[U] [I] – née le 12 septembre 2002 à [Localité 4]
Ayant pour curateur : ATG [Localité 5]
Résidence habituelle : [Adresse 2]
Date de l’admission : 13 septembre 2024
Lieu de l’admission : Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 3]
[Adresse 1]
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3] prise au motif de l’existence d’un péril imminent pour sa santé ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3], reçu au greffe du juge des libertés et de la détention le 19 septembre 2024 ;
Vu les convocations et avis d’audience donnés par Notre greffe :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer, dans le cadre de la procédure de contrôle des mesures d’admission, sur la mesure de soins psychiatriques dont faisait l’objet [U] [I].
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Copie de la présente ordonnance a été notifiée le 24 septembre 2024 au directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 3] et au Procureur de la République près le TJ de [Localité 3], le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Pêche maritime ·
- Signification ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Réception ·
- Assesseur ·
- Lettre recommandee
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Prison ·
- Maintien ·
- Avis motivé ·
- Contrainte ·
- Meurtre ·
- Fait
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Renvoi ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Juridiction ·
- Partie ·
- Fond ·
- Audience ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Vente ·
- Clôture ·
- Acte authentique ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Descriptif ·
- Prix ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Courriel ·
- Mesure de protection ·
- Établissement ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Protection
- Contrat de prêt ·
- Projet de contrat ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Prescription ·
- Virement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Capital social ·
- Augmentation de capital
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Vices
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocations familiales ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Exigibilité ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Fraudes ·
- Partie
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Provision ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Bail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Polynésie française ·
- Divorce ·
- Tahiti ·
- Mariage ·
- Date ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Nom patronymique ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Nationalité
- Consolidation ·
- Assurances ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice d'agrement ·
- Dépense de santé ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice esthétique ·
- Poste ·
- Indemnisation
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Mission ·
- Partie ·
- Procédure civile
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.