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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj homol accord, 20 mai 2025, n° 25/00003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00003 – N° Portalis DB22-W-B7J-SX3X
ORDONNANCE HOMOLOGATION D’ACCORD
DU : 20 Mai 2025
MINUTE :
exécutoire
délivrée le
à :
expédition
délivrée le
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU 20 Mai 2025
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
PORTANT HOMOLOGATION D’ACCORD
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT MAI
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [V] [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [D] [W]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
L’article 1541 du code de procédure civile dispose que la demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la conciliation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres, et l’article 131 du même code prévoit que les parties ou la plus diligente d’entre elles peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice, que le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience, et que l’homologation relève de la matière gracieuse.
[V] [G] a transmis pour homologation le constat d’accord signé entre lui et [D] [W], et [R] [L], conciliateur de justice, par-devant lui, et mettant fin à leur différend.
Il résulte des termes mêmes de ce constat d’accord que les parties en sollicitent l’homologation.
Il y a en conséquence lieu d’homologuer et de donner force exécutoire au constat d’accord signé le 1er juillet 2024, et qui est annexé à la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge, statuant par ordonnance rendue sans débats,
HOMOLOGUONS l’accord intervenu le 1er juillet 2024 entre [V] [G] et [D] [W], ci-annexé, et le rendons exécutoire.
Ainsi fait les jour, mois et an susdits.
Le juge
Christian SOUROU
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