Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 15 mai 2024, n° 23/00515

TJ Marseille 15 mai 2024

Arguments

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Accepté
Exemption de la retraite supplémentaire de la contribution prévue par l'article L.137-11
La cour a jugé que la contribution prélevée était indue, car la retraite supplémentaire n'était pas subordonnée à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, conformément aux statuts et règlements de l'institution de pensions complémentaires.
Rejeté
Prescription de la demande de remboursement
La cour a confirmé que la demande de remboursement des contributions acquittées avant le 6 septembre 2019 était prescrite, conformément à l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale.
Accepté
Cessation des prélèvements indus
La cour a ordonné la cessation des prélèvements indus à compter de la date de la décision, en raison de l'indue perception des contributions.
Rejeté
Droit aux intérêts de droit sur les sommes remboursées
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des intérêts de droit sur les sommes remboursées.
Rejeté
Condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
La cour a estimé que les considérations d'équité ne justifiaient pas une condamnation sur ce fondement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [Y] [J] conteste le rejet implicite de l'URSSAF Ile-de-France concernant sa demande de remboursement de contributions indûment perçues au titre de sa retraite supplémentaire. Les questions juridiques posées concernent l'application de l'article L.137-11 du Code de la sécurité sociale et la prescription de la demande de remboursement. Le tribunal juge que la retraite supplémentaire de [Y] [J] est exemptée de la contribution prévue par cet article et que les demandes de remboursement pour les sommes acquittées avant le 6 septembre 2019 sont prescrites. L'URSSAF est condamnée à rembourser les contributions indûment perçues à partir de cette date, tout en devant établir le montant exact dû. Les autres demandes des parties sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 15 mai 2024, n° 23/00515
Numéro(s) :	23/00515
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Renaud THOMAS
Parties :	POLE SOCIAL c/ Organisme URSSAF ILE DE FRANCE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Localité 1]

JUGEMENT N°24/01763 du 15 Mai 2024

Numéro de recours: N° RG 23/00515 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3DJA

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [J]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS

c/ DEFENDERESSE

Organisme URSSAF ILE DE FRANCE

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Mme [E] [R], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 12 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : MOLINO Patrick

DAVINO Roger

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Mai 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

RG N°23/00515

EXPOSE DU LITIGE

Par requête expédiée le 16 février 2023, [Y] [J], représenté par son conseil, a formé un recours contentieux devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’encontre de la décision de rejet implicite de l’URSSAF Ile-de-France saisie de sa demande remboursement de la contribution prévue aux articles L.137-11 et suivants du Code de la sécurité sociale et perçues au titre des régimes de retraite à prestations définies, dite « retraite chapeau ».

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 12 mars 2024.

[Y] [J], représenté par conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :

— dire et juger que la retraite supplémentaire dont il bénéficie n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.137-11 du Code de la sécurité sociale et doit être exemptée de la taxe prévue et fixée par l’article L.137-11-1 du même Code ;

— ordonner la cessation de tous les prélèvements ;

— lui donner acte de ce qu’il a tenu compte de la prescription triennale ;

— ordonner à l’URSSAF de lui rembourser la somme de 24.280,24 € arrêtée au 31 décembre 2021, outre les sommes prélevées à compter de cette date et les sommes à intervenir jusqu’à la fin des prélèvements, sauf à parfaire ;

— dire que ces sommes seront assorties des intérêts de droit avec capitalisation par année entière à compter de la première demande de remboursement, soit le 6 septembre 2022 ;

— condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’URSSAF Ile-de-France, représentée par une inspectrice juridique munie d’un pouvoir soutenant oralement ses conclusions, conteste que le régime de retraite supplémentaire dont bénéficie [Y] [J] est exclu des dispositions de l’article L.137-11 du Code de la sécurité sociale.

L’organisme sollicite le rejet de la demande de remboursement et, à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation au paiement des cotisations effectivement versées et non prescrites.

Elle sollicite enfin la condamnation du requérant à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prescription

L’article L.243-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

En l’espèce, l’URSSAF Ile-de-France ayant été saisie par courrier du 6 septembre 2022, les contributions acquittées par [Y] [J] avant le 6 septembre 2019 sont acquises à l’organisme de recouvrement, la demande de remboursement de ces dernières étant prescrite pour la période antérieure conformément à la disposition légale rappelée ci-dessus.

Sur la demande de remboursement

Il résulte de l’article L.137-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que la condition d’achèvement de carrière ne s’entend pas d’une condition qui implique que le salarié cesse son activité dans l’entreprise, mais qu’il achève dans l’entreprise sa carrière professionnelle, et liquide ses droits à la retraite au moment où il quitte l’entreprise.

Or, il ressort de la lecture des statuts et du règlement de l’institution de pensions complémentaires (IPC) [7], applicables à l’espèce, qu’aucune condition d’achèvement de carrière n’était expressément requise pour bénéficier des droits à la retraite complémentaire prévue.

Ainsi, le bénéfice de la retraite supplémentaire servie à [Y] [J] n’était pas subordonné à l’achèvement de sa carrière dans l’entreprise.

Dès lors, la contribution précomptée par le GPC (groupement pour la gestion des pensions complémentaires) et reversée à l’URSSAF Ile-de-France était indue, et doit être remboursée au requérant dans les limites de la prescription.

Toutefois, les relevés fournis par [Y] [J] ne permettent pas d’établir avec précision le montant et la date exacte des précomptes prélevés au titre de la contribution en litige.

En conséquence, il sera fait partiellement droit à la demande de [Y] [J], en tenant compte de la prescription triennale, de telle sorte que l’URSSAF Ile-de-France sera condamnée à lui rembourser les contributions indûment perçues à compter du 6 septembre 2019 jusqu’à la cessation des prélèvements.

Il reviendra à l’URSSAF Ile-de-France d’établir précisément les sommes dues à [Y] [J] jusqu’à la cessation des paiements.

Sur les demandes accessoires

L’URSSAF Ile-de-France, succombant à l’instance, en supportera les dépens.

Les considérations tirées de l’équité ne justifient pas de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Compte tenu de la nature et de l’ancienneté du litige, le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que la retraite supplémentaire perçue par [Y] [J] et liquidée le 1er janvier 2012 est exemptée de la contribution prévue à l’article L.137-11-1 du Code de la sécurité sociale ;

DIT que le remboursement des sommes acquittées par [Y] [J] avant le 6 septembre 2019 est prescrit ;

CONDAMNE l’URSSAF Ile-de-France à rembourser à [Y] [J] les contributions indûment perçues à compter du 6 septembre 2019 jusqu’à la cessation des prélèvements, à charge pour l’organisme de recouvrement d’établir précisément leur montant ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE l’URSSAF Ile-de-France aux dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT

Notifié le :