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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 15 oct. 2025, n° 25/00691 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00691 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/00691 – N° Portalis DB22-W-B7I-SVGM
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, le CABINET [P], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 702 052 994 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0049, Maître Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177
DEFENDERESSE :
La société SOCASIX, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 901 237 297 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, le CABINET [P], notifiées par son conseil le 14 octobre 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, le CABINET [P],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 5], le 15 Octobre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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