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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 7 févr. 2025, n° 24/00158 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00158 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00158 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YSVU
Minute n°: 24/00334
S.C.I. J.A.E.S.B.
Représentant : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19
C/
Société IMO COSMETIQUE
Représentant : Maître Pierre DUPONCHEL de la SELASU DUPONCHEL – SAINT MARCOUX Avocats à la Cour, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J113
S.A.R.L. FELINA La société FELINA, SARL au capital de 30.000 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 448 869 297, dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par son gérant.
Représentant : Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0436
Monsieur [T] [G] Monsieur [T] [G] [C] [F], domicilié au [Adresse 2]
Représentant : Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0436
Madame [K] [S]
Représentant : Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0436
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 07 Février 2025,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., Me Thierry DAVID, Maître Pierre DUPONCHEL de la SELASU DUPONCHEL – SAINT MARCOUX Avocats à la Cour
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