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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl cg fond, 23 sept. 2025, n° 24/00785 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00785 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
N° RG 24/00785 – N° Portalis DB22-W-B7I-SRWZ
Minute : 25/00766
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 23 septembre 2025
S.D.C. RESIDENCE SOURCE SAINTE CLOTHILDE sise [Adresse 1]
C/
Monsieur [C] [Z]
1 copie certifiée conforme à Maître Sophie BILSKI par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Monsieur [C] [Z] par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 23 septembre 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Catherine LUTEMBACHER, magistrate à titre temporaire, juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriéaires de la RESIDENCE [6] sise [Adresse 1], représenté par son syndic la société par actions simplifiée GML IMMO, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 890 457 641 – dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Sophie BILSKI, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Magali LIMA, avocat au barreau de PARIS,
d’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [Z] – demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 19 novembre 2024 pour une audience prévue le 23 septembre 2025,
Vu l’audience publique du 23 septembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par lettre simple du 14 janvier 2025, par courriel du 15 janvier 2025, Maître Sophie BILSKI, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désiste de son instance ce que Maître [Y] [X] a confirmé à l’audience ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
CONSTATE, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00785 – N° Portalis DB22-W-B7I-SRWZ et son dessaisissement ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 23 septembre 2025, la minute étant signée par Madame Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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