N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 06 Juin 2025

N° RG 24/02456 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5DC

DEMANDEUR :

Madame [U] [C] [K] [F] épouse [B]

née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 13]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Maître Hélène FAUCONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 680

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012669 du 23/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [S] [B]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE)

[Adresse 1]

[Localité 8]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Hélène FAUCONNIER

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,

Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,

DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;

Vu l’assignation en date du 17 avril 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 novembre 2024,

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

Madame [F] [U] [C] [K], née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12] (75),

et de

Monsieur [B] [Z] [S], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2015 à [Localité 14];

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 13 avril 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [U], [C], [K] [F] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 3] ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [U], [C], [K] [F] au paiement des dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 juin 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES