TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Affaire : [V] [Q]

c/

[T] [S]

[P] [R] épouse [S]

N° RG 25/00486 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6J3

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à :

M^e Marie CHAGUE-GERBAY – 50

la SCP MAUSSION – 80

ORDONNANCE DU : 11 FEVRIER 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Mme [V] [Q]

née le 04 Février 1972 à [Localité 2] ([Localité 3]-ET-[Localité 4])

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDEURS :

M. [T] [S]

né le 18 Décembre 1981 à [Localité 1] (COTE D’OR)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Mme [P] [R] épouse [S]

née le 29 Août 1986 à [Localité 1] (COTE D’OR)

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentés par M^e Marie CHAGUE-GERBAY, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Dijon,

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 4 février 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [V] [Q] est propriétaire depuis le 20 septembre 2018 d’une maison à usage d’habitation avec terrain attenant cadastré A n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 6], après en avoir été locataire depuis 2012.

Par actes de commissaire de justice du 24 septembre 2025, Mme [V] [Q] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé M. [T] [S] et Mme [P] [R] épouse [S], au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de voir :

— condamner in solidum les époux [S] à supprimer l’ensemble des obstacles dont cadenas, qu’ils implantent sur le chemin sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ;

— faire interdiction in solidum aux époux [S] d’empêcher l’usage du chemin sous peine d’astreinte de 1 000 € par infraction constatée ;

— condamner in solidum les époux [S] à verser à Mme [Q] la somme provisionnelle de 5 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi ;

— condamner in solidum les époux [S] à rembourser à Mme [Q] le coût du constat d’huissier dressé le 26 août 2025 ;

— condamner in solidum les époux [S] à verser à Mme [Q] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Il convient de se reporter à ladite assignation par application de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet des moyens et prétentions. Mme [Q] fait valoir qu’elle a fait usage de manière continue et non contestée d’un passage qui apparaît au demeurant dans les actes de propriété comme un passage commun; que les époux [S] ont fait interdiction à Mme [Q] d’utiliser le passage au motif que leur acte de propriété ne faisait pas état d’une servitude de passage et ils ont mis en place un portail avec un cadenas qui interdit l’accès de Mme [Q] à sa propriété ; l’entrave soudaine et brutale apportée à ce passage, lorsque celui-ci a été utilisé sans voie de fait ni violence constitue nécessairement un trouble manifestement illicite qu’il revient au juge des référés de faire cesser par application de l’article 835 du code de procédure civile.

Les époux [S] ont demandé au juge des référés de :

— dire n’y avoir lieu référé et renvoyer Mme [Q] à mieux se pourvoir,

— débouter Mme [Q] de toutes ses demandes,

— la condamner au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement des dispostions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2025 et soutenues à l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions, les époux [S] font valoir que le débat ne relève pas du juge des référés, mais du juge du fond; qu’il n’existe pas de trouble manifestement illicite ; qu’aucune servitude entre les deux parties sont prévues par les titres et que la propriété de Mme [Q] n’est pas enclavée; que Mme [Q] ne peut se prévaloir d’un usage paisible et non contesté jusqu’à une période récente; que l’accès avait déjà donné à un contentieux et à une conciliation en 2012 entre M. [L], alors propriétaire du fonds de Mme [Q] et Mme [I], propriétaire de la maison située entre les fonds de Mme [Q] et des époux [S], que le désaccord s’est poursuivi par la suite et que M. [L] puis Mme [Q] n’ont pas conduit de procédure judiciaire pour mettre fin aux obstacles; que le portail est ancien , a été édifié en 2010 par de précédents propriétaires ; que le passage auquel Mme [Q] exige d’avoir accès sans restriction et limite, ni même de contribution à son entretien, longe la propriété bâtie des époux [S] et est pénalisant et préjudiciable, outre les problèmes de sécurité pour les enfants et de solidité du mur de soutènement.

Par ordonnance du 21 janvier 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 4 février 2026 aux fins de solliciter l’accord des parties pour qu’une médiation soit ordonnée et de solliciter leur avis sur une orientation en règlement amiable de l’instance.

A l’audience du 4 février 2026, les parties ont exprimé leur accord pour une médiation, sollicitant compte tenu d ela nature du litige que cette médiation soit confiée à un notaire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte de l’exposé du litige à l’audience par les parties et des pièces versées aux débats que compte tenu de la nature de ce litige, il est opportun de tenter de le régler par une médiation, mesure à laquelle les parties ont donné leur accord.

Il convient en conséquence d’ordonner conformément aux dispositions des articles 1533, 1534, 1534-1, 1534-2 et 1534-3 du code de procédure civile , une médiation et de désigner le Centre notarial de Médiation , cette médiation se déroulant dans les conditions exposées au dispositif .

PAR CES MOTIFS :

Statuant par une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Vu les articles 1533, 1534, 1534-1, 1534-2 et 1534-3 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons à cet effet :

le Centre notarial de Médiation

[Adresse 5]

[Localité 7]

courriel : [Courriel 1] ;

Donnons mission au médiateur ci-dessus désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1560 €, qui sera versée à concurrence de 780 € par la demanderesse Mme [V] [Q] et de 780 € par les défendeurs, M. [T] [S] et Mme [P] [R] épouse [S], entre les mains du médiateur avant le 11 avril 2026 ;

Disons que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

Disons qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;

Rappelons que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge ayant ordonné la mesure, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure ;

Fixons la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

Rappelons que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur ;

Rappelons que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ;

Rappelons qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ;

Disons que cette décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation en vertu de l’article 1534 du code de procédure civile ;

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience du :

mercredi 1er juillet 2026 à 9 h 00, salle H

Réservons les dépens.

Le Greffier Le Président