TRIBUNAL JUDICIAIRE VERSAILLES

[Adresse 3]

Chambre de Proximité

[Localité 5]

01.39.07.39.07

[Courriel 6]

N° R.G : 24/00183

N° Minute : 25/2

ORDONNANCE DE DÉLÉGATION DE CONCILIATION

Nous, Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffier,

Vu la requête du 05/05/2024, de :

Monsieur [E] [Y]

domicilié [Adresse 1],

Comparant

À

La VPS-GROUP-RESIDENCE

Domiciliée [Adresse 2],

Comparante

Attendu que l’affaire a été examinée en première audience le 23 janvier 2025 ;

Qu’après plaidoirie, le dossier a été renvoyé à l’audience du 30 avril 2025 ;

Attendu que le juge peut toujours déléguer à un conciliateur de justice la tentative de conciliation en application des articles 128 à 131 du code de procédure civile ; que la conciliation est possible tout au long de l’instance et peut être tentée au moment que le juge estime favorable ;

Que le présent litige relève des matières où une conciliation est souhaitable dans l’intérêt des parties et n’est pas contraire à l’article 6 du code civil ;

Attendu qu’il ressort de l’article 482 du code de procédure civile que le juge peut décider avant-dire droit d’ordonner une mesure provisoire ;

Qu’en conséquence, il convient de déléguer la tentative de conciliation à un conciliateur de justice, avec faculté de se rendre sur les lieux litigieux en présence des parties et de leurs conseils, de consulter l’entier dossier et de se faire assister de tout sachant ; qu’un délai de deux mois pour ce faire lui est accordé ; que le conciliateur pourra demander un prolongement de ce délai si nécessaire ;

Qu’il y a lieu de rappeler qu’en cas d’échec de la conciliation, le conciliateur de justice nous en informera en précisant la date constatant cet échec ; qu’une décision sera alors rendue à la date du délibéré, sauf nouvelle prolongation du délai de la conciliation ;

PAR CES MOTIFS,

Au nom du peuple français, nous, Viviane BRETHENOUX, Premier Vice-Président chargée des fonctions du juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffier,

AVANT DIRE DROIT

ORDONNE une tentative de conciliation ;

DELEGUE pour y procéder Monsieur [L] [G] ([Courriel 8]) à la Mairie de [Localité 7], [Adresse 4] (01 30 14 33 00);

DIT que le conciliateur dispose d’un délai de deux mois pour accomplir sa mission, délai qui pourra être renouvelé sur demande du conciliateur de justice ;

DIT que le tribunal pourra, le cas échéant, être saisi par une des parties pour homologation de l’accord ;

DIT qu’en cas d’échec de la tentative de conciliation, le conciliateur de justice en informera le juge en précisant la date de la réunion à l’issue de laquelle il a constaté cet échec ;

RAPPELLE que le juge peut mettre fin à la tentative de conciliation à tout moment, à la demande de l’une des parties, à l’initiative du conciliateur ou d’office ;

RAPPELLE qu’en cas d’échec de la conciliation, et sauf demande de nouvelle prolongation pour concilier, l’affaire sera jugée et une décision sera rendue à l’audience le 30 avril 2025; que cette ordonnance vaut convocation ;

Fait en notre cabinet, le 30 janvier 2025,

Viviane BRETHENOUX

Première Vice-Présidente