Tribunal Judiciaire de Versailles, Saisies immobilieres, 24 septembre 2025, n° 23/00157

TJ Versailles 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de vente
Le tribunal a constaté que toutes les formalités prescrites par la loi avaient été accomplies, permettant ainsi l'adjudication du bien.
Rejeté
Dénonciation de surenchère
Le tribunal a rejeté la demande de surenchère, considérant que la dernière enchère a été acceptée et que le délai pour de nouvelles enchères était écoulé.
Accepté
Obligation de publicité foncière
Le tribunal a ordonné la publication de la mention d'adjudication, conformément aux exigences de la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, saisies immobilieres, 24 sept. 2025, n° 23/00157
Numéro(s) :	23/00157
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale REGRETTIER-GERMAINJean-Luc TISSOTThierry PICQUETChristine CHABOUDCarine TARLETVirginie DESPORT-AUVRAYCatherine CIZERON
Cabinet(s) :	CABINET TARLETSCP REYNAUD LAFONT GAUDRIOTSELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. LV CAP, TRESOR PUBLIC DE [ Localité 12 ] agissant par Madame le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SURENCHÈRE

DU 24 SEPTEMBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME GALVEZ, GREFFIER.

N° RG 23/00157 – N° Portalis DB22-W-B7H-RV7K

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Monsieur [U] [D], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 13] (94), de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 10].

1er SURENCHERISSEUR (Déclaration de surenchère du 02 juin 2025 à 09h24)

Représenté par Maître Jean-Luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 420.

À L’ENCONTRE DE :

S.A.S. LV CAP, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 813 346 863, agissant en qualité de marchand de biens, dont le siège social est situé [Adresse 5]), représentée par sa Présidente, Madame [X] [P], domiciliée en cette qualité audit siège.

2nd SURENCHERISSEUR (Déclaration de surenchère du 02 juin 2025 à 10h50)

Représenté par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361.

TRESOR PUBLIC DE [Localité 12] agissant par Madame le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 1] ([Adresse 8]).

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

S.C.I. CAMBRIDGE, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 528 676 141, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

PARTIE SAISIE

Représentée par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590.

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 900 942, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Christine CHABOUD, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

S.C.I. LAYANE, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 981 090 012, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Adresse 11] ([Adresse 9]), prise en la personne de son représentant légal.

S.C. AR REAL ESTATE, société civile, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 943 274 217, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Adresse 11] (78500), prise en la personne de son représentant légal.

ADJUDICATAIRES SURENCHERIS (Adjudication du 21 mai 2025)

Tous deux représentés par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 11 décembre 2017 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation du 24 mai 2024 autorisant la vente amiable, rectifié par décision rendue le 14 juin 2024, confirmé par l’arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d’appel de VERSAILLES, et le jugement du 31 janvier 2025 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 21 mai 2025 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 15 avril 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 21 mai 2025 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à la S.C.I. LAYANE et à la S.C. AR REAL ESTATE, représentées par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 330.000 euros,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 02 juin 2025 à 09h24 au greffe du juge de l’exécution par Maître Jean-Luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [U] [D], surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 363.000 euros,

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocats en date du 04 juin 2025 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu la déclaration de surenchère déposée le 02 juin 2025 à 10h50 au greffe du juge de l’exécution par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de la S.A.S. LV CAP, surenchérisseur du dixième,

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocats en date du 02 juin 2025 conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 23 juin 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 24 septembre 2025,

Vu le dépôt au greffe le 25 juillet 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Jean-Luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [H] [W] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 20.749,69 euros comprenant :

— Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 15.411,93 euros,

— Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 5.337,76 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 363.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Thierry PICQUET, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 926.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [L] [K], a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 926.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 926.000 euros (NEUF CENT VINGT SIX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 926.000 euros (NEUF CENT VINGT SIX MILLE EUROS), au profit de la :

S.C.I. REK INVEST, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 991 190 893, dont le siège social est situé [Adresse 6] à LE VESINET (78110), représentée par son Gérant, Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 6] à LE VESINET (78110) .

Représentée par Maître Thierry PICQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 710 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 septembre 2017, publié le 10 octobre 2017 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 2, volume 2017 S n°33.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Nathalie GALVEZ Elodie LANOË