Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le

27 MAI 2025

N° RG 20/01514 – N° Portalis DB22-W-B7E-PKA6

Code NAC : 2AP

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier

DEMANDEUR au principal et à l’incident :

Monsieur [X] [D] [O]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 20] (CAMEROUN)

demeurant [Adresse 5]

[Localité 16]

représenté par M^e Virginie VOLLARD, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS au principal et à l’incident :

Madame [L] [F], es qualité de représentant légal de [M] [G] [F], née le [Date naissance 7] à [Localité 19] (95)

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 20] (CAMEROUN)

demeurant [Adresse 13]

défaillante

Monsieur [I] [J], es qualité de représentant légal de [M] [G] [F], née le [Date naissance 7] à [Localité 19] (95)

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 20] (CAMEROUN)

demeurant [Adresse 12]

défaillant

PARTIES INTERVENANTES :

Madame [C] [A] agissant en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [M] [G] [F], née le [Date naissance 7] à [Localité 19] (95)

Tribunal judiciaire de VERSAILLES

[Adresse 10]

[Localité 15]

représentée par M^e Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,

Tribunal judiciaire de VERSAILLES

[Adresse 10]

[Localité 15]

dispensée du ministère d’avocat

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 13 mai 2025, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LE BIDEAU, juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 27 Mai 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile :

ORDONNONS à nouveau une expertise et commettons pour y procéder :

IGNA

[Adresse 3]

[Adresse 18]

[Localité 9],

Avec la mission suivante :

— procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les deux personnes suivantes :

1° l’enfant [M] [G] [H] née le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 19] (95) de Madame [L] [H] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 20] (CAMEROUN ) demeurant [Adresse 14] (78)

2° Monsieur [I] [J] né le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 20] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 11] à [Localité 19] (95)

3° Monsieur [X] [D] [O] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 20] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 4] (étant rappelé que les prélèvements ont déjà été recueillis en ce qui le concerne, le 10/10/2024 au LAM CERBALLIANCE à [Localité 17])

— rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de [I] [J] et celle [X] [D] [O] sur l’enfant [M] [G] [H] ;

DISONS que le demandeur ou l’administrateur ad hoc de l’enfant devront communiquer au laboratoire le lieu de résidence effective de l’enfant s’il devait être différent de celui de la mère,

DISPENSONS Monsieur [X] [D] [O], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, de la consignation de la somme de 1.140 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert ;

DISONS que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal, avant le 3 novembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

DISONS que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties et au ministère public ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

SURSOYONS à statuer sur toute autre demande dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 25 novembre 2025 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

RAPPELONS que M. [O] devra produire l’acte de reconnaissance dont l’annulation est sollicitée ;

RAPPELONS que les parties devront conclure sur la loi applicable à l’action en recherche de paternité et sa recevabilité ;

RAPPELONS que la décision est exécutoire par provision.

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025, par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état