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ORDONNANCE DU : 17 Avril 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00150 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUX6

AFFAIRE : [Adresse 3]

C/ Société ALIZE MT IMMO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S ALIZE MT IMMO, RCS de [Localité 7] 919.424.176, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 27 Mars 2025

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 17 Avril 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2022, la SAS [Adresse 3] a consenti à la SAS ALIZE MT IMMO un bail commercial portant sur un local situé Galerie Marchande du Centre Commercial Carrefour Market à [Localité 4], [Adresse 6], pour une durée de 10 années entières à compter 1er juin 2023 et pour un loyer principal annuel de 12 000 hors taxes et hors charges euros payable par trimestre.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, la SAS [Adresse 3] a assigné la SAS ALIZE MT IMMO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L’affaire est retenue à l’audience du 27 mars 2025, à laquelle la SAS [Adresse 3] sollicite de voir :

— Juger et constater le jeu de la clause résolutoire à effet du 27 décembre 2024 et ordonner en conséquence l’expulsion de la SAS ALIZE MT IMMO ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, du local à usage commercial portant le n°3 d’une superficie d’environ 40,32 m² dépendant du centre commercial CARRREFOUR MARKET situé à [Adresse 5], exploité sous l’enseigne « STEPHANE PLAZA » ;

— Autoriser la SAS [Adresse 3] à procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans l’immeuble, soit chez un garde-meubles, au choix de la demanderesse, aux frais, risques et périls de la SAS ALIZE MT IMMO ;

— Condamner la SAS ALIZE MT IMMO à payer, à titre provisionnel, à la SAS [Adresse 3], la somme totale de 21 466,31 euros TTC ;

— Déclarer mal fondée une éventuelle demande de délais ;

— Subsidiairement et dans l’hypothèse où des délais étaient accordés, dire que les sommes qui seront versées par la SAS ALIZE MT IMMO s’imputeront en priorité sur les loyers, charges et accessoires courants, puis sur les termes venus à échéance postérieurement à la délivrance du commandement de payer, l’arriéré dû au titre du commandement de payer n’étant apuré qu’en outre ;

— Dans cette hypothèse, dire que faute par la SAS ALIZE MT IMMO de respecter les délais accordés, et de régler, dans le même temps, les loyers, charges et accessoires courants, les termes échus postérieurement au commandement de payer, et l’arriéré, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, et la SAS [Adresse 3] pourra dès lors poursuivre l’expulsion de la SAS ALIZE MT IMMO ainsi que celle de tous occupants de son chef de son local susvisé, avec au besoin le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier ;

— Condamner la SAS ALIZE MT IMMO à payer, à titre provisionnel, à la SAS [Adresse 3] une indemnité d’occupation mensuelle établie forfaitairement sur la base du double du loyer exigible au titre de la dernière année de location, outre la TVA et les charges diverses prévues par le bail, à compter du 27 décembre 2024 et jusqu’à la reprise effective du local ;

— Condamner la SAS ALIZE MT IMMO à payer à la SAS [Adresse 3] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais de délivrance de la présente assignation, de la notification éventuelle à créanciers inscrits et de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Au visa des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SAS CARREFOUR PROPERTY FRANCE expose que la SAS ALIZE MT IMMO n’a pas procédé au règlement des sommes facturées en application des clauses contractuelles, qu’un commandement de payer lui a été délivré mais est resté infructueux.

La SAS ALIZE MT IMMO, régulièrement citée par remise de l’acte à personne morale, ne comparait pas à l’audience.

L’affaire est mise en délibéré au 17 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est, toutefois, pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un contrat de bail.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d’effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon les stipulations du bail, « Il est expressément stipulé qu’en cas d’inexécution par le preneur d’une seule des obligations mises à sa charge par l’effet du bail, de ses avenants futurs éventuels (en ce compris avenant de renouvellement), du CPTAA, ou de leurs annexes, ou d’une décision judiciaire, et plus généralement de l’ensemble des documents contractuels le liant au bailleur, et en particulier, à défaut de paiement à leur échéance d’un seul terme ou fraction d’un terme de loyer, fraction de terme ou de rappel de loyer, indemnité d’occupation visés à l’article L.145-28 du Code de commerce, charges et/ou accessoires en ce compris les frais de justice et honoraires d’avocats, ou pénalités, compléments ou arriérés de loyers après fixation du loyer de renouvellement, ou actualisation du dépôt de garantie ou du fonds de roulement éventuel, régularisations de charges annuelles, fonds marketing, et un mois après la délivrance d’un commandement de payer et/ou d’un commandement visant la clause résolutoire resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur et ce, même en cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration dudit délai d’un mois. Il en sera de même en cas d’inexécution partielle par le preneur. Compétence est, en tant que besoin attribuée au Magistrat des Référés pour constater le manquement, le jeu de la présente clause et prescrire l’expulsion du preneur ».

Un commandement de payer les loyers a été signifié à la SAS ALIZE MT IMMO le 26 novembre 2024 pour la somme principale de 16 703,47 euros, arrêtée au 15 novembre 2024, terme du quatrième trimestre 2024 inclus.

Le preneur, en ne réglant pas l’intégralité de la somme, ne s’est pas libéré du montant de la dette dans le délai d’un mois. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 16 décembre 2024.

La SAS ALIZE MT IMMO doit quitter les lieux dans les huit jours à compter de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.

Il n’est pas sérieusement contestable qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 15 janvier 2025, terme du premier trimestre 2025 inclus, s’élèvent à 20 945,62 euros, frais d’huissier déduits.

Il convient donc de condamner la SAS ALIZE MT IMMO à payer à la SAS [Adresse 3] la somme provisionnelle de 20 945,62 euros, arrêtée au 15 janvier 2025, terme du premier trimestre 2025 inclus.

En application de l’article 491 et 696 du Code de procédure civile, la défenderesse est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 695 du code de procédure civile, le coût de l’assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu’il soit besoin de le préciser.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

CONSTATE la résiliation du bail liant la SAS CARREFOUR PROPERTY FRANCE à la SAS ALIZE MT IMMO pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 16 décembre 2024 ;

DIT que la SAS ALIZE MT IMMO doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;

A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE la SAS ALIZE MT IMMO à payer à la SAS [Adresse 3] les sommes provisionnelles suivantes :

—  20 945,62 euros, arrêtée au 15 janvier 2025, terme du premier trimestre 2025 inclus;

— Une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er avril 2025 jusqu’à la libération complète des lieux par la remise des clés ;

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS ALIZE MT IMMO aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 199,29 euros.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :

M^e Dominique COHEN-TRUMER ( par la SELAS LEX LUX AVOCATS)

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Le 17 Avril 2025