TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 11 FEVRIER 2025

N° RG 24/01685 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPZQ

Code NAC : 50D

AFFAIRE : S.A.S. DOS SANTOS FERNANDO C/ S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE

DEMANDERESSE

La Société DOS SANTOS FERNANDO

S.A.S. au capital de 8.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 790 488 472, ayant son siège social au [Adresse 1], agissant poursuite et diligences par son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par M^e Virginie CLAOUE-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1431, M^e Théo RENAUDIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 421

DEFENDERESSE

La Société STELLANTIS & YOU FRANCE

S.A.S. au capital de 157 712 720 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 302 475 041, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 41, M^e Guillaume NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

Débats tenus à l’audience du : 14 Janvier 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 14 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

La société SAS DOS SANTOS FERNANDO a pour activité le ravalement des locaux et bâtiments pour les professionnels et les particuliers sur tout le territoire, ce qui nécessite qu’elle dispose de véhicules utilitaires. Le 8 juin 2021, elle a acheté deux véhicules utilitaires Citroën Berlingo neufs auprès du garage PSA RETAIL [Localité 4] II (désormais STELLANTIS & YOU FRANCE) à [Localité 5]. Le véhicule neuf immatriculé [Immatriculation 2] a été acheté au prix de 20 146,76 euros. Entre février et mars 2023, la société DSF a été contrainte de déposer par deux fois son véhicule en réparation auprès d’un garage du groupe STELLANTIS & YOU de [Localité 6], en raison d’un témoin lumineux de panne moteur qui s’allumait.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 13 novembre 2024, la société DOS SANTOS FERNANDO a assigné la société STELLANTIS & YOU FRANCE en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Elle expose que le 7 mars 2023, elle a envoyé un courrier RAR à son garage vendeur PSA RETAIL [Localité 4] II, pour lui faire part des nombreuses difficultés rencontrées sur ce véhicule qui ont nécessité des passages répétés aux garages avec des jours d’immobilisation préjudiciables ; le 29 mars 2023, elle a ramené à nouveau son véhicule au garage pour des défauts moteurs constatés ; le 8 iuin 2023, la garantie constructeur a pris fin ; or, depuis le 18 mars 2024, le moteur défectueux est gardé par le garage qui a procédé à son changement ; aucune réponse n’a jamais été apportée aux divers courriers adressés à la société STELLANTIS & YOU ; une mise en demeure a été ensuite adressée le 3 octobre 2024 et STELLANTIS & YOU répondait qu’elle n’interviendrait pas.

Elle fait valoir que le véhicule Berlingo en cause est équipé d’un moteur 115 Blue HDi et qu’il apparaît que la panne moteur ici constatée soit récurrente pour ne pas dire généralisée sur ces moteurs, et que le groupe STELLANTIS &YOU est réticent à reconnaître l’existence de ce défaut qui rend son véhicule impropre à sa destination; la presse spécialisée s’en est fait largement l’écho.

La défenderesse a émis protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 11 février 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

L’article 232 du code de procédure civile ajoute que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien. »

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

En l’espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n’est pas manifestement vouée à l’échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par la production des différentes factures d’intervention, du caractère légitime de sa demande.

Il y a lieu d’y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge de la défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique:

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons en qualité d’expert M. [P] [G], expert auprès de la Cour d’appel de Versailles, avec la mission suivante :

— examiner le véhicule automobile susvisé,

— faire l’historique du véhicule à partir de sa date de première mise en circulation,

— dire s’il a été normalement entretenu, si les indications du carnet d’entretien ont été respectées,

— dire s’il a subi un ou des accidents, des avaries ou pannes importantes, dire le cas échéant les réparations effectuées en conséquence,

— déterminer le kilométrage réel du véhicule,

— rechercher si les griefs invoqués par la demanderesse existent, dans l’affirmative, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, défaut d’entretien, vidange tardive, erreur dans l’utilisation…),

— décrire les réparations nécessaires pour remédier à ces griefs, en évaluer le coût,

— dire si les vices constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, si oui, dans quelle mesure,

— dire si les vices dont se plaint la demanderesse étaient cachés lors de la vente du véhicule,

— donner son avis sur les préjudices éventuels subis et en fournir leur évaluation,

Subordonnons l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise à la consignation au Greffe du Tribunal judiciaire de Versailles, Régie d’avances et de recettes par la demanderesse d’une somme de 3500 euros TTC avant le 15 mai 2025,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 7] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie signée de la décision,

Rappelons qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du code de procédure civile,

Disons que l’expert devra lors de l’établissement de sa première note d’expertise indiquer le calendrier des opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise, qu’il devra par la suite, avant toute demande de complément de consignation et toute demande de taxation communiquer aux parties ses mémoires prévisionnels et son mémoire définitif de frais et honoraires,

Disons que l’expert devra déposer un rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Versailles (service des expertises) dans un délai de 4 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation , sauf prorogation du délai dûment sollicitée en temps utile auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises,

Disons que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien d’une spécialité distincte de la sienne,

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d’expertise,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY