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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 23 sept. 2025, n° 24/00538 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00538 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/00538 – N° Portalis DB22-W-B7I-RZNA
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence FONTAINE [Adresse 18] sis [Adresse 10] [Adresse 8] [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 4] et [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet FONCIERE LELIEVRE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Ccommerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 349 157 230 dont le siège social se situe [Adresse 13] et agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Laure HOFFMANN de la SELAS CAYOL CAHEN TREMBLAY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 1252, Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344
DEFENDERESSES :
Madame [I] [O], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, prise en sa qualité de curateur de Madame [V] [H] désignée à cette fonction par jugement rendu le 23 décembre 2024 par le Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire de Versailles,
demeurant [Adresse 14],
défaillant
[V] [H]
assitée de sa curatrice, Madame [I] [O], [C], désignée à cette fonction par jugement rendu le 23 décembre 2024 par le Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire de Versailles,
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 16] [Localité 19] sis [Adresse 12] [Adresse 7] [Adresse 4] et [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet FONCIERE LELIEVRE, notifiées par son conseil le 28 juillet 2025 et aux parties défaillantes par voie de Commissaire de justice le 05 août 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 16] [Localité 19] sis [Adresse 11] [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 3] [Adresse 9] et [Adresse 1] [Localité 17][Adresse 15] représenté par son syndic, le Cabinet FONCIERE LELIEVRE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les fraisde l’instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 20], le 23 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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