Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 2 septembre 2025, n° 24/01595

TJ Versailles 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement volontaire
Le juge a constaté que le désistement a été fait conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile et a été accepté par la défenderesse.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant Madame [Z] [L] et Monsieur [E] [L] à la S.A. [6], les demandeurs ont demandé le désistement de l'instance. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et ses conséquences sur la procédure en cours. Le tribunal a constaté le désistement des demandeurs, acceptée par la défenderesse, et a déclaré l'extinction de l'instance, dessaisissant ainsi le juge des référés. L'affaire a été retirée du rôle, marquant la fin de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 2 sept. 2025, n° 24/01595
Numéro(s) :	24/01595
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis CRENArnaud-Gilbert RICHARDAnne-Sophie REVERSMélina PEDROLETTI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

02 Septembre 2025

N° RG 24/01595 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPYE

AFFAIRE :[Z] [L], [L] [E] C/ S.A. [6]

DEMANDEURS

Madame [Z] [L], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5], demeurant chez M. [E] [L], [Adresse 8]

Ayant pour avocats M^e Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4, M^e Alexis CREN, avocat au barreau de PARIS,

Monsieur [E] [L], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8]

Ayant pour avocats M^e Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4, M^e Alexis CREN, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSE

[6], société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé au [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant pour avocats M^e Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, M^e Arnaud-Gilbert RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 137

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 05 Novembre 2024;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Par conclusions envoyées par RPVA le 26 août 2025, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A. [6] ;

Par conclusions envoyées par RPVA le 26 août 2025, le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement ;

Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de Madame [Z] [L], et de Monsieur [E] [L], par la voie de son conseil;

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés,

CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [Z] [L],

et de Monsieur [E] [L] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01595 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPYE ;

DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

Prononcé le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assisté ede Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY