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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 5 nov. 2024, n° 24/09859 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09859 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 05/11/2024
à : – Me J.-A. BOUBOUTOU
— Me C. HENNEQUIN
— la S.A. SMA
— la S.A.R.L. [U] [B]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/09859 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6ERW
N° de MINUTE :
2/2024
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 5 novembre 2024
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [H] [E], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jacques-Alexandre BOUBOUTOU, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1587
à
L’Établissement Public local à Caractère Industriel et Commercial [Localité 5] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Catherine HENNEQUIN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0483, substituée par Me Ismaël DARHOUR, Avocat au Barreau de PARIS
La Société Anonyme SMA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
La Société à Responsabilité Limitée [U] [B], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en référé en date du 11 octobre 2024 ;
Attendu qu’il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ; qu’or, l’assignation susvisée a été placée le 22 octobre 2024 ;
Il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 5 novembre 2024 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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