Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jld, 15 août 2025, n° 25/01914 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01914 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 26 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE RELATIVE A L’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/01914 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJRF
N° de Minute : 25/1831
M. le Directeur du CENTRE THEOPHILE ROUSSEL
c/
[J] [N]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 15 Août 2025
— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
— l’avocat
— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 15 Août 2025
— NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 15 Août 2025
______________________________
Le greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
Constatons la levée de la mesure de sorte que l’examen de la requête devient sans objet,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement de Monsieur [J] [N] ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Aout 2025 à 14 H 45 par Mme Delphine DUMENY, Vice Présidente, qui signe la minute de la présente décision.
Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Protection
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Loyer ·
- Juge des référés ·
- Preneur ·
- Assignation
- Contamination ·
- Titre exécutoire ·
- Assureur ·
- Santé publique ·
- Victime ·
- Virus ·
- Sociétés ·
- Origine ·
- Sang ·
- Indemnisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Cliniques ·
- Affection ·
- Mission ·
- Acte ·
- Préjudice
- Associations ·
- Crédit ·
- Taux légal ·
- Règlement ·
- Prêt ·
- Déchéance ·
- Intérêts conventionnels ·
- Calcul ·
- Contrats ·
- Consommation
- Invalide ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pension d'invalidité ·
- Adresses ·
- Profession ·
- Capacité ·
- Travail ·
- Expertise ·
- Sécurité sociale ·
- Fibre optique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Architecture ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Courtage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Assureur ·
- Construction ·
- Réserve
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Jouissance exclusive ·
- Assemblée générale ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Référé ·
- Autorisation ·
- Trouble
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Dol ·
- Formation ·
- Gérant ·
- Aide juridique ·
- Plébiscite ·
- Nullité du contrat ·
- Camion ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nullité ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Partage amiable ·
- Algérie ·
- Mère ·
- Père ·
- Divorce ·
- Domicile ·
- Droit de visite
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Conciliateur de justice ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Information ·
- Accord ·
- Ordonnance ·
- Sociétés civiles immobilières
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.