TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 – délibéré prorogé

Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier

Débats en audience publique le : 19 Décembre 2025

N° RG 25/03969 – N° Portalis DBW3-W-B7J-62IQ

Expédition délivrée le 03.04.2026 à :

— AMMA, médiateur (mail)

Grosse délivrée le 03.04.2026 à :

— M^e GAZIELLO

— M^e BURTEZ-DOUCEDE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [M] [F]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Stephanie GAZIELLO de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [Q] [A] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Stephanie GAZIELLO de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.C.V. [S] SOURCE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de réservation en date du 24 janvier 2022, suivi d’un acte de vente en l’état futur d’achèvement reçu le 20 octobre 2022, [L] et [Q] [F] ont acquis un appartement de type T3 en rez-de-jardin, situé Bâtiment A – Lot A 101, au sein du programme immobilier dénommé « [Adresse 3] », sis [Adresse 4] à [Localité 3].

La livraison est intervenue le 10 septembre 2024, et [L] [M] [F] et [Q] [F] née [A] ont émis, parmi d’autres réserves, la demande de voir retirer un poteau de béton et des câbles d’alimentation électriques se trouvant dans le jardin.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 septembre 2024, [L] [M] [F] et [Q] [F] née [A] ont adressé à La société [S] SOURCE – IMMO DL, société civile immobilière de construction-vente, une liste de réserves complémentaires, sollicitant le déplacement du poteau litigieux et du câble souterrain alimentant un compteur, ne figurant sur aucun des documents contractuels.

Par lettre recommandée avec avis de réception du mise en demeure du 9 juillet 2025, [L] [M] [F] et [Q] [F] née [A] ont mis La société [S] SOURCE – IMMO DL, société civile immobilière de construction-vente, en demeure de retirer ces installations ou au moins de justifier de ses démarches en ce sens.

Par courrier officiel du 5 août 2025, la SCCV [S] SOURCE a répondu que le poteau ne serait finalement pas retiré.

*

Par assignation du 05.09.2025, [L] [M] [F] et [Q] [F] née [A] ont assigné La société [S] SOURCE – IMMO DL, société civile immobilière de construction-vente, en référé, au visa des articles 834 et suivants du Code de procédure civile, 1642-1 du Code civil, aux fins de voir :

« DÉCLARER Monsieur [F] recevable et bien fondé en son action ;

En conséquence,

CONDAMNER la SCCV [S] SOURCE à payer à Monsieur [F] la somme provisionnelle de 35.000 € correspondant à la moins-value de son immeuble ;

REJETER toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNER la SCCV [S] SOURCE à payer à Monsieur [F] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SCCV [S] SOURCE aux entiers dépens. »

A l’audience du 19.12.2025, [L] [M] [F] et [Q] [F] née [A] , ont maintenu leurs demandes dans les termes de leur assignation.

La SCCV [S] SOURCE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, demande de rejeter les demandes adverses et 3000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 06.03.2026. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR CE :

En la présente espèce, les parties gagneraient à l’évidence à rechercher une solution négociée à leur litige, qui présente un caractère commercial, simple à résoudre, plutôt qu’à s’engager dans une voie contentieuse, qui risque d’être longue et coûteuse pour les deux parties.

Conformément aux dispositions de l’article 1533 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 01 septembre 2025 : « Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.

Pour l’application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l’attaché de justice mentionné à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. »

L’article 1533-3 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 01 septembre 2025, dispose que : « Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. »

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner une mesure de médiation, qui sera précédée d’une réunion préalable d’information.

En cas d’accord de toutes les parties, la mesure de médiation sera ordonnée par la présente.

Il convient de rappeler que la participation à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire aux termes des textes susmentionnés et que l’absence d’une partie à cette réunion pourrait être prise en compte par le juge du fond. Il sera sursis à statuer sur les droits et autres demandes des parties, qui seront réservés.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS la tenue d’une première rencontre gratuite d’information et d’explication des parties avec un médiateur :

L’association AMMA – MARD [Localité 2] AVOCAT

Maison de l’Avocat

[Adresse 5]

([Courriel 1])

qui se tiendra à l’adresse indiquée par le médiateur ou exceptionnellement, à sa demande expresse au tribunal judiciaire de MARSEILLE,

INVITONS les avocats à communiquer au médiateur désigné les coordonnées de leur client (numéro de téléphone, adresse postale et e-mail) dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance afin de réduire les délais de prise en charge,

RAPPELONS au médiateur qu’il devra joindre une copie de tous ses courriers au magistrat mandant au greffier dont le nom figure en tête de la présente décision ;

DONNONS mission au médiateur ainsi désigné d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,

DISONS que le médiateur transmettra à ce tribunal les décisions écrites prises par chacune d’elles sur la proposition de médiation, et ce dans un délai d’un mois à compter de la présente ordonnance,

DISONS que le médiateur transmettra à ce tribunal les décisions écrites prises par chacune d’elles sur la proposition de médiation, et ce dans un délai d’un mois à compter de la présente ordonnance,

DISONS que si le médiateur ne recueille pas les accords de toutes les parties pour entrer en médiation dans ce délai d’un mois, il pourra poursuivre sa mission relative à l’information sur la médiation des parties et il pourra recevoir leurs accords, mais que la partie d’ordonnance le désignant pour procéder à la médiation sera caduque,

DISONS que si le médiateur recueille l’accord de toutes les parties pour entrer en médiation après le délai d’un mois, les parties pourront unanimement décider de recourir à une médiation conventionnelle,

DISONS qu’à défaut, le médiateur devra solliciter cette juridiction pour obtenir une ordonnance de médiation,

RAPPELONS que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire et que l’assistance d’un avocat est possible,

RAPPELONS que cette réunion d’information est gratuite,

RAPPELONS que l’inexécution de l’injonction de rencontrer le médiateur désigné sans motif légitime est susceptible d’être sanctionné par une amende civile d’un montant maximum de 10 000 €,

A l’issue de cette réunion, et en cas d’accord de toutes les parties, manifesté auprès de médiateur, comme détaillé plus haut, ORDONNONS une médiation et DÉSIGNONS pour y procéder le médiateur ayant assuré la séance d’information,

DISONS que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties,

RAPPELONS que la médiation a une durée de CINQ MOIS renouvelable une fois pour une durée de TROIS MOIS à la demande du médiateur, et ce à compter du paiement de la consignation à valoir sur ses honoraires,

DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser la juridiction mandante de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction mandante de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose ;

DISONS que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties, à l’issue de la médiation ;

FIXONS à 800 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

DISONS que les demandeurs in solidum, d’une part, et la défenderesse, d’autre part, remettront respectivement au médiateur la somme de 400 euros à titre de provision à valoir sur le montant de ses honoraires au plus tard lors de la première réunion commune suivant la réunion d’information, à peine de caducité de la mesure de médiation,

DISONS que dans le cas d’une médiation longue ou de frais élevés exposés, notamment de déplacement, le médiateur pourra soumettre au juge, aussitôt qu’elle apparaîtra justifiée, avec l’accord des parties, une demande tendant à la fixation d’un complément de rémunération,

DISONS que le complément de rémunération ainsi fixé sera consigné entre les mains du médiateur,

DISONS qu’en cas de difficultés, la rémunération du médiateur sera fixée par le Tribunal, à la demande du médiateur, par une ordonnance de taxe,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement ;

SURSOYONS à statuer sur les autres demandes des parties ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de référés du 02 OCTOBRE 2026 à 09 heures pour qu’il soit statué sur les autres demandes des parties en cas d’échec de la médiation ou, le cas échéant, sur l’homologation d’un éventuel accord survenu entre les parties ;

RÉSERVONS les dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

[S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.