TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 24/54570 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42PF

N° : 8

Assignation du :

20 Juin 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 17 décembre 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

DEMANDERESSE

La société S.C.I. AUBER

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Antoine DEFLANDRE, avocat au barreau de PARIS – #D1230

DEFENDERESSE

S.A.S.U. CIMAK

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 19 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé du 20 juin 2024, enrôlée sous le N°RG 24/54570, délivrée à la requête de la S.C.I. AUBER, bailleresse, devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant, principalement, à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner son expulsion ;

Vu la non-comparution du défendeur et les observations orales de la partie demanderesse qui maintient ses demandes formées dans l’assignation ;

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux observations formulées à l’audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et que, même en présence d’une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

— le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

— le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

— la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

À la suite d’une cession de droit à bail en date du 6 décembre 2022 avec la S.A.R.L. DHAKA BAZAR, la S.A.S. CIMAK devient preneuse de locaux commerciaux à usage de « BOUCHERIE, ALIMENTATION GENERALE, BAZAR à l’exclusion de tous autres commerces » dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2] et appartenant à la S.C.I. AUBER.

Le 11 janvier 2024, la société bailleresse a fait délivrer à la S.A.S. CIMAK un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 7.664 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er janvier 2024.

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et le défendeur sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.

Au vu du décompte produit, l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus au 12 février 2024 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 7.712,93 euros. Il sera donc condamné à titre provisionnel à payer cette somme au demandeur avec intérêts au taux légal courant à compter du commandement du 11 janvier 2024 sur la somme de 7.664 euros et de l’assignation pour le surplus.

La clause du bail relative à la conservation du dépôt de garantie ainsi que les clauses majorant le taux d’intérêt de retard s’analysent comme des clauses pénales. Au regard des circonstances de la cause, ces montants apparaissent manifestement excessifs. Par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point ni sur la clause pénale pour le même motif.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par la partie défenderesse, en ce compris le coût du commandement de payer à hauteur de 164,93 euros.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 12 février 2024.

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2], dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef des lieux susvisés avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier.

Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires.

Condamnons la S.A.S. CIMAK à payer à la S.C.I AUBER la somme provisionnelle de 7.712,93 euros au titre de la dette locative arrétée au 12 février 2024, avec intérêts au taux légal courant à compter du commandement du 11 janvier 2024 sur la somme de 7.664 euros et de l’assignation pour le surplus ; ainsi que les indemnités d’occupation postérieures, jusqu’au jour de la libération effective des lieux, ainsi qu’aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes.

Fait à [Localité 6] le 17 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fabrice VERT