Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 27 févr. 2026, n° 25/10022 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10022 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Elisabeth WEILLER
M Guillaume GIRARD
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/10022 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGWD
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 27 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
à
Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 octobre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 février 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Saisie immobilière ·
- Crédit logement ·
- Exécution ·
- Diligences ·
- Créanciers ·
- Caducité ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Chèque ·
- Prénom ·
- Virement ·
- Commune ·
- Courriel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cirque ·
- Poulet ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Nuisance ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Ascenseur ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Fumée ·
- Restaurant
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Clause ·
- Paiement
- Expertise ·
- Adresses ·
- Réception ·
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Mission ·
- Malfaçon ·
- Contrôle ·
- Mutuelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Crédit ·
- Taux légal ·
- Règlement ·
- Prêt ·
- Déchéance ·
- Intérêts conventionnels ·
- Calcul ·
- Contrats ·
- Consommation
- Invalide ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pension d'invalidité ·
- Adresses ·
- Profession ·
- Capacité ·
- Travail ·
- Expertise ·
- Sécurité sociale ·
- Fibre optique
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Expropriation ·
- Remploi ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Verger ·
- Indemnité d'éviction ·
- Euro ·
- Éviction ·
- Groupement foncier agricole
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Loyer ·
- Juge des référés ·
- Preneur ·
- Assignation
- Contamination ·
- Titre exécutoire ·
- Assureur ·
- Santé publique ·
- Victime ·
- Virus ·
- Sociétés ·
- Origine ·
- Sang ·
- Indemnisation
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Cliniques ·
- Affection ·
- Mission ·
- Acte ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.