Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver cg fond, 10 juillet 2025, n° 24/00296

TJ Versailles 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de justification de la contrainte par France Travail
Le tribunal a constaté que France Travail n'a pas présenté de documents pour justifier le montant de l'allocation indûment versée, ce qui empêche de vérifier la légitimité de la contrainte.
Accepté
Cumul des allocations et des rémunérations
Le tribunal a relevé que, sans les éléments de France Travail, il n'était pas possible de vérifier si le cumul des allocations et des rémunérations respectait les dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Versailles, Monsieur [K] [M] conteste une contrainte émise par la société France Travail pour le remboursement d'un trop-perçu d'allocations chômage d'un montant de 703,65 €. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de l'opposition et la justification de la dette par France Travail. Le tribunal déclare l'opposition recevable, constatant l'absence de preuves fournies par France Travail pour justifier le montant réclamé. En conséquence, le tribunal annule la contrainte du 29 mai 2024 et impose les dépens à la charge de France Travail.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver cg fond, 10 juil. 2025, n° 24/00296
Numéro(s) :	24/00296
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Etablissement FRANCE TRAVAIL

Texte intégral

TRIBUNAL

de VERSAILLES

[Adresse 3]

N° RG 24/00296 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGTO

JUGEMENT

Du : 10 Juillet 2025

[K] [M]

Société FRANCE TRAVAIL

expédition exécutoire

délivrée le

à Mr [M]

expédition certifiée conforme

délivrée le

à FRANCE TRAVAIL

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 10 Juillet 2025 ;

Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 19 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [M]

[Adresse 1]

comparant

ET :

DEFENDEUR :

Etablissement FRANCE TRAVAIL

[Adresse 2]

non comparante

A l’audience du 19 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 5 juillet 2024, Monsieur [K] [M] a fait opposition à la contrainte émise par France Travail le 29 mai 2024 en paiement de la somme de 703,65 € au titre du remboursement du trop perçu d’allocations d’assurances chômage du fait du cumul avec une activité salariée du 26 janvier au 13 décembre 2021.

A l’appui de son opposition, il indique que suite à sa reconversion professionnelle et après obtention d’un CAP pâtisserie, il a trouvé un emploi et a justifié tous les mois de son emploi et de son salaire sur le site de Pôle Emploi, de sorte que l’allocation retour à l’emploi était parfaitement justifiée.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 janvier 2025 à laquelle Monsieur [M] conteste la dette au motif qu’il actualisait tous les mois son statut avec ses bulletins de salaires.

En l’absence de France Travail, dont la convocation n’est pas revenue signée au tribunal, l’affaire est renvoyée à l’audience du 19 mai 2025 à laquelle Monsieur [M] maintient sa contestation au motif qu’il n’a pas d’explication sur les motifs de ce redressement.

La société France Travail, bien qu’elle ayant signé l’accusé de réception de la convocation du tribunal, n’est ni présente ni représentée.

Le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par courrier reçu le 2 juillet 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, Monsieur [M] a fait opposition à la contrainte notifiée par courrier daté du 17 juin 2024 mais dont la date de notification effective n’est pas connue du tribunal, de sorte qu’il convient de déclarer l’opposition recevable ;

Attendu que la contrainte du 29 mai 2024 mentionne que l’allocation retour emploi a été indûment versée après mise en demeure du 25 novembre 2022 pour un montant de 703,65 € correspondant à la période du 26 janvier au 13 décembre 2021 ;

Attendu que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il appartient aux parties de justifier en fait et en droit de ce qu’elles réclament ;

Que l’article 31 du règlement général du Pôle Emploi annexé à la convention du 14 mai 2014 dispose que les rémunérations issues de l’activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l’allocataire, selon les modalités ci-dessous :

Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé comme suit :

—  70 % des rémunérations brutes des activités exercées au cours d’un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois considéré en l’absence de reprise d’emploi ;

— le résultat ainsi obtenu est divisé par le montant de l’allocation journalière déterminée aux articles 14 à 18 ;

— le quotient ainsi obtenu, arrondi à l’entier supérieur, correspond au nombre de jours indemnisables du mois ;

le cumul des allocations et des rémunérations ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.

Qu’en l’espèce, la société France Travail n’ayant adressé aucune pièce au tribunal, et notamment le montant de l’allocation brute mensuelle et les bulletins de salaire de Monsieur [M], il n’est pas possible de vérifier la régularité du montant réclamé en l’absence de Pôle Emploi à l’audience malgré le renvoi ordonné pour qu’il puisse faire valoir ses arguments ;

Qu’il convient en conséquence d’annuler la contrainte du 29 mai 2024 ;

Que Pôle Emploi succombant, les dépens seront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

RECOIT l’opposition à contrainte formée par Monsieur [M],

ANNULE la contrainte en date du 29 mai 2024,

DIT que les dépens resteront à la charge de la société France Travail,

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE