Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 17 juin 2025, n° 25/00451

TJ Versailles 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le juge a constaté le désistement d'instance et a noté que la défenderesse n'ayant pas présenté de défense, son acceptation n'était pas nécessaire.
Accepté
Frais de l'instance
Le juge a décidé de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 17 juin 2025, n° 25/00451
Numéro(s) :	25/00451
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michèle DE KERCKHOVEFrancis MARTIN
Parties :	S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS C c/ S.A.S. NIDI, S.A.S. ELYSEES 2M

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

17 Juin 2025

N° RG 25/00451 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4F3

AFFAIRE :S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS C/ S.A.S. NIDI

DEMANDERESSE

S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 329 200 216, dont le siège social est [Adresse 1] chez Sofradom à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

ayant pour avocat M^e Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, M^e Francis MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 466

DEFENDERESSE

S.A.S. NIDI, au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 847 932 910, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 21 Mars 2025;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.S. NIDI ;

La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.

Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés,

CONSTATONS le desistement d’instance de la S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00451 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4F3 ;

DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

LAISSONS les dépens à la charge de S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS.

Prononcé le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente

Virginie BRUN Gaële FRANÇOIS-HARY