TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE

DU 05 DECEMBRE 2025

N° RG 23/00150 – N° Portalis DB22-W-B7H-RU3I

Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 4] à PARIS (75013), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocat plaidant au barreau d’ARRAS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

ET

Monsieur [R] [U] [N] [K], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 7].

PARTIE SAISIE

Représentée par Maître Sophie MARTIN-SIEGFRIED de la SARL CTMS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 715.

Madame [X] [D] [H] épouse [K], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (REUNION), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 7].

PARTIE SAISIE

Représentée par Maître Alexandra LEVY-DRUON, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Aude JOUX

DÉBATS

À l’audience du 08 octobre 2025, tenue en audience publique.

***

Vu le jugement d’orientation en date du 13 juin 2025, ayant validé la procédure de saisie immobilière et autorisé la vente amiable du bien saisi,

Lors de l’audience du 8 octobre 2025, le créancier poursuivant, à défaut de vente amiable, sollicite la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution énonce qu’à l’audience de rappel, après autorisation de vente amiable, « A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. »

Par ailleurs, l’alinéa 4 de l’article R. 322-25 dispose que « à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R 322-22 . »

Il n’est pas contesté que les débiteurs saisis ne produisent aucun engagement écrit d’acquisition en vue de la conclusion d’un acte authentique de vente.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée des biens saisis.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles R. 322-20 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

CONSTATE que la vente amiable n’est pas intervenue ;

CONSTATE qu’un cahier des conditions de la vente avait été déposé ;

ORDONNE en conséquence la vente forcée des biens visés au commandement ;

FIXE la date d’adjudication au MERCREDI 25 MARS 2026 à 09h30 sur la mise à prix fixée ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures maximum chacune, entre 9h et 18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ;

DIT que le commissaire de justice devra, quinze jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

DIT qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ;

RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L. 322-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères ;

ORDONNE l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Fait et mis à disposition à [Localité 9], le 05 décembre 2025.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË