Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver jcp fond, 6 mars 2025, n° 24/00235

TJ Versailles 6 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Forclusion de l'action en paiement
Le tribunal a constaté que le premier incident de paiement non régularisé remontait au 4 mai 2022 et que l'assignation n'avait été faite que le 3 juin 2024, rendant l'action forclose.
Rejeté
Forclusion de l'action en paiement
Le tribunal a jugé que toutes les demandes étaient irrecevables en raison de la forclusion, y compris celle relative à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 6 mars 2025, n° 24/00235
Numéro(s) :	24/00235
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles CUNY
Parties :	S.A.S. MCS ET ASSOCIES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 6]

N° RG 24/00235 – N° Portalis DB22-W-B7I-SFG3

JUGEMENT

Du : 06 Mars 2025

S.A.S. MCS ET ASSOCIES VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[R] [S]

expédition certifiée conforme

délivrée le

à M^e CUNY

Mr [S]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 06 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 19 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. MCS ET ASSOCIES VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Charles CUNY, substituée par Maître Djenabou SOW, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparant

A l’audience du 19 Décembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025 aux heures d’ouverture au public.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 29 janvier 2022, la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [R] [S] un prêt personnel n° 4187 575 326 9007 d’un montant de 10 000 euros remboursable en 36 échéances de 298,90 euros hors assurance, au taux d’intérêt contractuel annuel fixe de 4,82%.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024 la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

— le condamner à lui payer la somme de 10 179,05 euros en principal, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,82% à compter du 14 novembre 2022, date de la déchéance du terme,

— dire que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêts,

— condamner Monsieur [R] [S] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l’audience de plaidoirie du 19 décembre 2024, la société de crédit représentée par son conseil a maintenu ses demandes, comme dans l’assignation. Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n’était pas forclose et qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’était encourue. Elle fixe le premier incident de paiement non régularisé au 4 mai 2022.

Monsieur [R] [S], cité à étude, ne comparaissait pas et ne se faisait pas représenter.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré le 6 mars 2025 par mise à disposition du greffe.

MOTIFS,

1- Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations à l’audience que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 4 mai 2022.

Or, le délai de forclusion n’a été valablement interrompu que l’assignation intervenue le 3 juin 2024, en sorte que l’action est forclose.

En conséquence, toutes les demandes sont irrecevables.

L’article 514 nouveau du code civil dispose que l’exécution provisoire est de droit dans les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable l’action de la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour cause de forclusion,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Versailles à la date indiquée en tête du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT